La tarification des droits d’accise et de la cotisation sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique1. Toutefois, les rhums des DOM bénéficient d’un régime fiscal privilégié par rapport aux autres rhums et spiritueux. La France a obtenu de la Commission européenne de pouvoir appliquer un taux dérogatoire de droit d’accise pour le rhum des DOM. Selonla directive européenne 92/84/CEE du Conseilet l’article362 du CGI, le taux dérogatoire durhum des DOM ne peut être inférieur de plus de 50 % au taux d’accise national normal sur l’alcool dans la limite d’un contingent annuel .2 Ainsi,lespoducteursr derhum ds DOMbénée ficient d’une fiscalité doublement dérogatoire : Les droits d’accise sur le rhum français sont deux fois moins élevés que sur le rhum étranger et les autres spiritueux consomméssur le territoire français. Le rhum français produit et consommé dans les DOM bénéficie d’un taux de vignette sociale 7 fois moindre environ par rapport à l’Hexagone et d’une TVA réduite (8,5 %, qui est le taux standard de TVA dans les DOM). Cette fiscalité réduite est notamment destinée à compenser les surcoûts de production liés à l’éloignement des lieux de commercialisation et à soutenirla compétitivité des rhums traditionnels des DOM sur le marché national afin de préserver l’activité de la filière canne-sucre- rhum de ces départements. Cependant, la Loi de finances de la Sécurité sociale 2019 a instauré un alignement du taux de vignette sociale sur les rhumsprodiuts et ocnsommés en Martinique (et en Outre-mer) sur celle des spiritueux produits dans l’Hexagone qui doit s’étaler sur 6 ans à partirde 2020. Cette mesure portera le montant de la cotisation sur les boissons alcooliques de 40 € par hectolitre d’alcool pur à 557,90 €. Le prix du rhum devrait en moyenne augmenter de près d’un euro par an tous les ans jusqu’en 2025. À plein régime (à partir de 2025), cette mesure pourrait coûter environ 10 millions d’euros par an aux producteurs de rhum martiniquais, soit 2,5 % de leur chiffre d’affaires. Au-delà du contingent, les volumes exportés vers l’Hexagone sont assujettis à des taxes non réduites. Mis en place en 1923, le contingent visait à limiter la concurrence pour les autres spiritueux métropolitains (cognac, armagnac, calvados, eaux de vie, etc.).La Commission européenne, conformément au droit de la concurrence (droit communautaire), autorise cette mesure jusqu’au 31 décembre 2027. À sa mise en place, le contingent s’élevait à 160 000 HAP. Il a progressivement été réduit pour atteindre 60 000 HAP en 1994. Depuis, il a été relevé à 90 000 HAP en 2002, 108 000 HAP en 2007 et 120 000 HAP en 2011. Après cinq années de demandes successives de relèvement, en juin 2017, la Commission européenne a décidé de relever le contingent annuel de rhum traditionnel des Outre-mer de 120 000 HAP à 144 000 mpHAP(co oséà 49,2% de rhums agricoleset 50,8 % de rhum de sucrerie).Historiquement, la Martinique bénéficie d’une part significative du contingent. Depuis l’arrêté ministériel du 3 octobre 2018, la part de la Martinique atteint 44,8 %, soit 64 116,88 HAP. Le reste du conngentit s reépartit ain :si5 HA pouP r la1530 Guadeloupe, 27 353 HAP pour la Réunion et 1 000 HAPpour la Guyne.a 1Le rhum appartient à la catégorie fiscale des spiritueux. 2Le contingent est fixé par arrêté ministériel. Le dernier en vigueur est celui du JORF n° 0233 du 9 octobre 2018. 95