La part des dossiers traités se concluant par la signature d’un plan conventionnel affiche uneaugmentation par rapport à l’année précédente (+1,4 point à 6,7 %). De même, la part des dossiers orientés vers une procédure de rétablissement personnel proresse (+4,1 points àg 33,0 %).À l’inverse, la part des dossiers ayant aboutià des mesures imposées diminue sur l’année (-1,8 point à 49,7 %). Enfin, la part des dossiers clôturés avant orientation et des dossiers1 décidés irrecevables se réduit (-3,7 points, à 10,6 %). Comparativement aux données nationales, les mesures de rétablissement personnel sont moins utilisées en Martinique, au bénéfice des mesures de réaménagement de dettes, et plus particulièrement des mesures imposées. Cela peut notamment s’expliquer par la proportion plus importante de propriétaires parmi les surendettés en Martinique (19,2 % contre 10,1 % pour la France entière).En effet, alors que la loi vise à favoriser le maintien des ménages surendettés dans leur logement, la solution de rétablissement personnel peut induire la vente du patrimoine du débiteur. LE CADRE JURIDIQUE DU SURENDETTEMENT Le surendettement est régi par plusieurs lois, parmi lesquelles : - la loi Neiertz (1989) qui a mis en place les commissions de surendettement ; - la loi Borloo (2003) qui a instauré la procédure de rétablissement personnel ; - la loi Lagarde (2010) qui a renforcé la protection des débiteurs ; - la loi de séparation et de régulation des activités bancaires (2013) qui a instauré les mesures imposées ou recommandées immédiates (MIRI) ; - la loi Hamon (2014) qui a encore réduit la durée maximale des plans de redressement ; - la loi de modernisation de la Justice du 21esiècle (2016) qui a abrogé l’étape de l’homologation judiciaire des mesures imposées par la commission; - la loi Sapin 2 (2016) qui a supprimé la phase de conciliation pour le débiteur ne possédant pas de bien immobilier.Lorsque le débiteur est propriétaire, les mesures imposées par la commission sont réputées acceptées par les créanciers, en l’absence d’opposition dans les délais. Schéma de traitement du surendettement, applicable au 1erjanvier 2018 Source : Banque de France 1Comprenant les constats de non accord n’ayant pas fait l’objet d’une ouverture des mesures 201