Section 2 La structure du système bancaire 1. L’organisation du système bancaire 1.1 LA TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DU SYSTÈME BANCAIRE LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1er janvier 2001. Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : • Le statut d’établissement de crédit :délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public. • Le statut de société de financement :délivré aux entités quieffectuent uniquement des opérations de crédit. • Le statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé auxex- sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts cités. Ainsi, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». En 2021, 19 établissements sont implantés en Martinique, co1 ntre 18 en 2020: o 11 établissements de crédit (5 banques mutualistes et 6 banques commerciales, dont la Banque européenne d Crédit Mutuel, arrivée sur le territoire en début d’année 2021)u ; o 5 sociétés de financement ; o 2 établissements de crédit spécialisés ; o 1 établissement de crédit à statut particulier. Des établissements non installés localement interviennent également en Martinique,2 majoritairement à partir de l’Hexagone : parmi les principaux, la Caisse française de financement local, Dexia crédit local, ainsi que plusieurs établissements spécialisés dans le financement par crédit-bail (Auxifip, Fructicomi, etc.). Ils se positionnent principalement sur la clientèle des entreprises et celle des collectivités locales. 1La liste détaillée de ces établissements figure en annexe (tableau Liste des établissements de crédit locaux). 2Ces établissements non installés localement ne sont pas concernés par la section La structure du système bancaire , consacrée aux établissements bénéficiant d’une présence physique en Martinique (avec au moins un comptoir). 149