2. Dans le paysage communautaire européen Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres :celui des régions ultrapériphériques (RUP) 1qui concerne principalement les départements et régions d’outre-mer ; celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) qui s’applique principalement aux collectivités d’outre-mer. L’Union européenne compteneuf RUP : l’archipel des Canriesa (Espagne), les archipels des Açores et de Madère (Portugal),les cinq départements français d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte) et la collectivité de Saint-Martin. Les RUP font partie intégrante de l ’Union. Leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, maisavec des dérogations liées aux contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie…). L’UE tolère par exemple un régime fiscal ad hoc ( l’octroi de m, le maintien de zones franches et d’entrepôts francs en matière deer) pêche, certaines aides d’État. Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’outre- mer de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UEet son objectif de convergence2des régions les moins développées3de l’Union4. Au printemps 2020, pour atténuer les premiers effets économiques liés à la crise de la COVID- 19, les institutions européennes ont déployé l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus puis l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus «plus » (CRII et CRII+), qui ont permis de diriger une partie des fonds structurels européens de cohésion non utilisés de la période de programmation 2014-2020 vers les acteurs et secteurs les plus touchés par la crise (PME, santé) ou le financement des dispositifs nationaux d’aides (activité partielle). De plus, pour «préparer une reprise écologique, numérique et résiliente5», les institutions européennes se sont accordées fin 2020 sur la mise en place de l’aide « REACT-EU ». Ensus des financements programmés sur la période 2021-2027, REACT-EU permet d’allouer, via les fonds structurels européens, 47,5 milliards d’euros supplémentaires aux États membres (dont3,912 milliards pour la France, dont 30 millions pour la Martinique). Ces fonds, qui devront être dépensés avant le 31 décembre 2023, dérogent par ailleurs au principe de cofinancement des fonds européens qui prévaut habituellement. L’application du droit communautaire dans les RUP peut aussipénaliser leur dynamique économique par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses).C’est pourquoi la stratégie adoptée en 2017 par la Commission européenne promeut la planification de projets communs clés au niveau régional. Depuis le traité de Lisbonne, le changement de statut de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé. Ilest ouvert sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le 1erjanvier 2014. 1Article 299-2 du traité d'Amsterdam de 1997. 2 Les régions éligibles à l’« objectif convergence » sont celles qui ont un PIB inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, (http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/what/future/img/eligibility20142020.pdf). 3En particulier, les RUP bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liés à leur éloignement, ou encore du POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) pour les projets agricoles. 4Pour plus de détail, voir le Chapitre II – section 3 - Les politiques et finances publiques. 5 En accord avec les 5 priorités de l’orientation stratégique de l’Union européennepour la période de prorammationg financière pluriannuelle 2021-2027 à venir : une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale, et plus proche des citoyens. 24