Création d’un dispositif d’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 Ce décret institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19. Ce dispositif vient s’ajouter à celui du fonds de solidarité mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Ilest applicable pour le premier semestre 2021 et permet d’obtenir une aide pour des périodes de 2 mois. Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19 (Mayotte) Ilinstaure pour le département de Mayotte, un régime dérogatoire à l’aide prévue pour février aux entreprises dites « autres ». Cette aide est portée de 1 500 euros à 3 000 euros. Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 Garantie de l’État prévue dans la loi de finances 2021 L’article 209 de la loi de finances pour 2021 a prévu la possibilité d’accorder, à titre onéreux, la garantie de l’État à des prêts participatifs consentis par des établissements de crédit et cédés à des fonds d’investissement alternatifs ou aux obligations émises par des entreprises et acquis par ces mêmes fonds d’investissement alternatifs.Le volume total des prêts garantis est plafonné à 20 milliards d’euros. Ce présent décret fixe les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux obligations pouvant être émises par les entreprises et aux conventions devant être passées par l’État et les fonds d’investissement alternatifs. - Les prêts doivent être accordés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022. - Ils ont une durée de 8 ans et un différé d’amortissement de 4 ans. -Les obligations ont une durée de 8 ans et sont remboursablesin fine. - L’emprunteur doit s’engager à ne pas utiliser le montantdu prêt pour apurer des dettes existantes. - La garantie de l’État ne couvre que 30 % du principal initial de l’ensemble des créances détenues par le fonds. - L’établissement de crédit qui a mis en place doit conserver une exposition sur 10 % du montant et ne céder au fonds d’investissement que 90 % du risque. De même la société de gestion du fonds d’investissement acquéreur ou un autre fonds d’investissement géré par cette société de gestion doit conserver une exposition d’au moins 10 %. Ce décret fixe aussi les critères devant être respectés par les entreprises pour être éligibles à ces prêts participatifs. Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 Mai Création d’un dispositif d’aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 Ce décret met en place une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l'acquisition d'au 206