1.3 LES AIDES EUROPÉENNES L’Union européenne participe significativement au financement des politiques publiques en Martinique au moyen de ses différents fonds structurels et d’investissement (FESI).Pour la période 2014-2020, l’Accord de partenariat avec la France a fixé le montant des Programmes opérationnels (PO) des FESI (hors fonds destinés à la coopération territoriale européenne – INTERREG) à 801,0 millions d’euros pour la Martinique (soit un accroissement de +27,7 % par rapport à la période précédente) et la date butoir d’engagement à fin 2023.Les fonds se répartissent entre des programmes régionaux – le FEDER, le FSE et le FEADER– spécifiquement dédiés à la Martinique, et des programmes nationaux – le FEAMP et l’IEJ – comportant des volets1 consacrés à la Martinique. DOCUP puis PO PO 2014-2020 Variations (en millions d'euros) DOCUP PO Gestion PO 2014-2020 / au 13 octobre 2020 2000-2006 2007-2013 Total CTM Etat PO 2007-2013 FEDER (+allocation RUP) 473,8 417,2 445,1 445,1 - +6,7% FSE 121,0 97,9 198,1 73,4 124,7 +102,3% FEOGA puis FEADER 101,8 104,4 130,2 45,6 84,6 +24,7% IFOP puis FEP puis FEAMP 7,2 7,7 9,7 - 9,7 +26,0% IEJ - - 17,9 2,5 15,4 - Total 703,8 627,1 801,0 566,6 234,4 +27,7% Source : Accord de partenariat; DGEFP; Ministère du Développement Durable; CTM; Avis de l'Assemblée Nationale sur le PLF2021. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 et le décret relatif à la gestion des fonds européens pour la période 2014-2020 publié le 3 juin 2014 autorisent le transfert de tout ou partie de l’autorité de l’État vers les collectivités territoriales qui en font la demande. Dans la pratique, la CTM est l’autorité de gestion pour le FEDER (incluant l’allocation RUP), et pour une partie du FSE et du FEADER (36 %), l’État demeurant autorité de gestion pour la partie résiduelle (64 %) et pour l’ensemble du FEAMP. Parmi les 801,0 millions d’euros de PO pour la période 2014-2020, un montant de 296,9 millions d’euros contribuait au financement du CPERD 2015-2020. Les priorités définies par le PO 2014-2020 de l’Union européenne concernent (i) le monde de l’entreprise, la production locale et les filières stratégiques, (ii) le numérique, (iii) les énergies, (iv) le transport, (v) l’environnement et (vi) les infrastructures sanitaires et sociales, notamment via une augmentation substantielle de 6,7 % du budget alloué au FEDER. Au 31 décembre 2021, ce sont 2 458 dossiers qui ont été cofinancés en Martinique par les FESI. Les taux de programmation sont de 107 % pour le FEDER, 93 % pour le FSE, 85 % pour le FEADER et 46 % pour le FEAMP. La crise sanitaire a permis à la CTM de réallouer 58,5 millions d’euros du FSE à la protection du système de santé et l’achat d’équipements de protection (masques, gel, etc…). Par ailleurs, au titre du plan de relance Next Generation EU, la Martinique est dotée de 120 millions d’euros de FEDER et 30 millions d’euros de FSE supplémentaires. La répartition régionale des PO 2021-2027 qui succèderont au PO 2014-2020 est encore en cours de négociation dans le cadre de la discussion sur le nouvel accord de partenariat entre la Commission et les autorités de gestion françaises (État et régions). 1Initiative pour l’emploi des jeunes. 60