La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a révisé entièrement le régime d’exonération. Il existait auparavant 6 barèmes. Il n’y en existe plus que trois (article L. 752-3- 2 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, dans la mesure où les employeurs implantés à Saint- Martin et à Saint-Barthélemy n’étaient pas éligibles au CICE, le régime en vigueur avant le 1er janvier 2019 a été maintenu dans ces deux collectivités (article L.752-3-3 du même code). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait fait ’objet d’une déclinaison oul tre- mer via une majoration de son taux. Ilest supprimé depuis 1erjanvier 2019. Toutefois il reste applicable à Mayotte. Les nouveaux niveaux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale sont repris dans le tableau ci-après : Barème Catégories d’entreprises Paramètres de calcul de l’exonération Seuil d’exonération totale et niveau ≤1,3 Smic Toute entreprise de moins de la franchise d’exonérati on Barème de de 11 salariés ou entreprises compétitivité des secteurs, transports Seuil à partir duquel l’exonération ≥1,3 Smic aériens et maritimes, devient dégressive bâtiment et travaux publics Point de sortie ≥2,2 Smic Entreprise de moins de 250 Seuil d’exonération totale et niveau 2 salariés et réalisant un CA de la franchise d’exonérati on ≤2 Smic Barème de inférieur à 50 millions compétitivité d’euros dans les seceurst Seuil à partir duquel l’exonération éligibles (restauration, devient dégressive 2 Smic renforcée agronutrition, aquaculture, presse, production Seuil à partir duquel l’exonération audiovisuelle1 …) devient dégressive 2 Smic Seuil d’exonération totale et niveau ≤1,7 Smic Entreprises de moins de 250 de la franchise d’exonérati on salariés et réalisant un CA inférieur à 50 millions Lorsque le revenu d’activité est Barème pour d’euros et concourant à la compris entre 1,7 et 2,5 SMIC 1,7 SMIC les entreprises réalisation de projets innovantes innovants dans le domaine à partir l’exonération des technologies de Seuil duquel ≥2,5 Smic l‘information et de la devient dégressive communication Point de sortie ≥3,5 Smic 1LFSS pour 2021 2Seuil modifié par le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. 74