En 2014, année de mise en œuvre des mesures immédiates, permettant un allègement de la durée moyenne des procédures, avec un dépôt de 539 dossiers. Demanière générale, les pics d’activité semblent corrélés aux évolutions réglementaires du surendettement ou à la communication qui entoure ses réformes. Des disparités persistantes entre l’Hexagone et la Martinique À la Martinique, en 2021, on compte environ 1,1 dépôt de dossier pour 1000 habitants, contre 1,8 dans l’Hexagone. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cet écart, généralisé à l’ensemble des DOM (moyenne domienne à0,9 dossier pour 1 000 habitants en 2021) : le premier est d’ordre socioéconomique, les ménages ultramarins ayant moins recoursau crédit bancaire et comptant davantage sur la solidarité familiale ; le second est d’ordre socioculturel et lié aux comportements induits par l’insularité et la petite taille de l’île, les Ultram atplarins étnu réicenstst à déclarer leurs difficultés, notamment par souci d’image. Depuis le 1erjanvier 2018, une procédure simplifiée a été mise en place pour apporter une solution plus rapide aux personnes en difficultés. En effet, afin d'accélérer la procédure, les recommandations de la commission de surendettement ne sont plus homologuées par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.1 La phase amiable est limitée au cas où le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier et les plans sont imposés en cas de silence des créanciers dans les délais prévus. 5.2. LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT La commission de surendettement a jugé 377 dossiers recevables en 2021, sur les 393 étudiés.Par ailleurs, 381 dossiers ont été orientés, dont 60,4 % vers une procédure de réaménagement de dettes, et 39,6 % vers une procédure de rétablissement personnel (PRP) :32 Traitement des dossiers 2019 2020 2021 Variations 2021/2020 Dossiers déposés 411 360 382 6,1% Dont proportion de redépôt (en % sur 9 mois) 27,2% 22,2% 27,9% +5,7 pts Dossiers soumis à examen de recevabilité 396 330 393 19,1% Dossiers jugés recevables 366 309 377 22,0% Mesures de rétablissement personnel 30,1% 34,1% 39,6% +5,5 pts Dont plans conventionnels conclus 8,1% 5,3% 6,7% +1,4 pts Mesures imposées et recommandées 52,4% 51,5% 49,7% -1,8 pt Dont dossiers clôturés sans traitement (toutes phases) 8,3% 8,9% 7,1% -1,8 pt Source : IEDOM Parmi ceux orientés vers une procédure de réaménagement de dettes, 26 ont aboutià la conclusion d’un plan conventionnel de redressement, tandis que 190 ont fait l’objet de mesures imposées (MIR) par la commission. Parmi les dossiers orientés vers une Décisions de la commission procédure de rétablissement personnel, 80% 126 mesures d’effac ent des dettes ont 60% 49,7% 40,3% em 36,2% 33,0% effectivement été prononcées par la 40% commission. Pour mémoire, cette 20% 7,6% 6,7% 7,9% 41,5% 39,4% procédure est préconisée lorsque le 0% débiteur est dans l’impossibilité manifeste Plans MIR PRP Martinique Tous DOM Hexagone de régler ses dettes, même partiellement. Source : IEDOM 1 Tribunaux d’instance (TI) et tribunaux de grande instance sont dénommés indistinctement tribunaux judicaires depuis le 1er janvier 2020. 2Proposition de plan de remboursement / recommandation de mesures par la Commission. 3Effacement des dettes. 200 sétiart sreissod sed traP