5. Le surendettement Le surendettement se caractérise par « l’impossibilité manifeste pour un débiteur (personne physique) de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir».1 Lorsque les difficultés financières deviennent insurmontables et s’installent durablement, le débiteur peut déposer gratuitement un dossier auprès de la commission de surendettement dont le secrétariat est assuré, en Martinique, par l’IEDOM. QUELLES SONT LES DETTES CONCERNÉES ? Le surendettement concerne les dettes non professionnelles2, notamment : 1. Les dettes bancaires : crédits immobiliers, crédits à la consommation, découverts ; 2. Les dettes de charges courantes : arriérés de loyer, factures impayées (énergie, eau, téléphone, etc.), arriérés d’impôts, etc. 3. Les dettes résultant d’une caution donnée en faveur d’un particulier ou d’une entreprise. 4. Les dettes de cotisations sociales : relevant de l’URSSAF, du régime social des indépendants. Certaines dettes sont exclues de la procédure : les dettes alimentaires, les amendes et dommages-intérêts liés à une condamnation pénale, les prêts sur gage et les créances frauduleuses auprès d’un organisme social. 5.1 L’ÉVOLUTION DU VOLUME D’ACTIVITÉ Hausse du nombre de dossiers déposés En 2021, 382 dossiers de Dossiers de surendettement surendettement ont été déposés à l’IEDOM déposés en Martinique Martinique. Ce chiffre s’inscrit en hausse 600 (+6,1 %) par rapport à l’année précéden te . 500 Une tendance à la hausse encore plus marquée 400 dans les autres DOM où le nombre de dépôts progresse de 15,0 % globalement. 300 À la Martinique, la hausse du nombre de 200 dossiers par rapport à 2020 s’explique d’abord 2011 2013 2015 2017 2019 2021 Source : IEDOM par le niveau atypique de l’année précédente lié, notamment aux restrictions de déplacements. La levée de ces restrictions et le recours de plus en pus i potant au dépôt de dossier en ligne (56 dossiers en 2021) ont contribué à retourner des dossiers en nombre plus important en 2021.L’intensification de la médiation des travailleurs sociaux et la fin de certaines mesures « protectrices » mises en place en 2020 a également pu3 favoriser la hausse du nombre de dépôts de dossier. Le nombre de dépôts en 2021 reste toutefois inférieur au niveau des années 2011-2015 autour des 500 par an en moyenne. Pour rappel, depuis la mise en œuvre du dipositif rs de suendetteen en écemre 189d b 9mt par la loiNeiertz, ce sont 9 200 dossiers qui ont été déposés auprès de la commission en Martinique. Deux pics d’activité ont été enregistrés ces dix dernières années : En 2011, suite à l’application de la loi Lagarde (protection de personnes surendettées par la réduction des durées de plans et d’inscription au FICP4) avec un dépôt de 552 dossiers ; 1Art. L331-1 du Code de la consommation. 2L’article 39 de la loi de modernisation de l’économie N° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit une évolution dans le traitement des dettes de nature professionnelle, sous certaines conditions. Ainsi, cette évolution ne concerne que les dettes professionnelles ne relevant pas des procédures collectives, instituées par le livre VI du Code de commerce. 3Elles ont limité à court terme la baisse des revenus des ménages et préservé in fine leur capacité à faire face à leurs charges financières. 4Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. 199