majeures en 1992 et 2004, l’octroi de mer s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation, collectée uniquement dans les DROM et qui frappe à la fois les produits importés et ceux produits ou transformés localement. La raison d’être de cette taxe recouvre deux objectifs distincts : Assurer aux collectivités territoriales une fiscalité locale propre (les taux sont décidés par les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l’assemblée de Guyane, l’assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte). L’octroi de mer vient en complément de la fiscalité localedirecte dont le rendement s relativement faiet ble (faiblesse des bases d’imposition et recensement souvent insuffisant des bases fiscales). L’octroi de mer représente une importante ressource budgétaire pour les collectivités locale d’outre-mer, dont les communes, et constitue une part significative de leurs ressources fiscales. En 2020, les recettes d’octroi de mer représentaient 37,55 % des recettes réelles de fonctionnement des communes à Mayotte, 26.87 % à La Réunion, 32,7 % en Guadeloupe, 34,6 % en Martinique, 36,46 % en Guyane. Encourager le développement de l'activité industrielle productive locale. Ce deuxième objectif se traduit par une taxation différenciée entre les produits importés et les produits fabriqués localement, pour une liste de produits limitativement fixée, par territoire, par leur nomenclature tarifaire douanière à l’annexe I à la décision (UE) 2021/991 du Conseil du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision n°940/2014/UE. La décision u 7 jund i 2021 a ft, en efe, renouvelé l’autorisation par les autorités européennes du régime de taxation différenciée à l’octroi de mer pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027. Le nouveau dispositif issu de la décision du 7 juin 2021 a été transposé dans le droit national par l’article 99 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui a modifié la loi n° 2004-639 du 2 juillet2004 relative à l’octroi de mer. Ilest entré en vigueur le 1erjanvier 2022. L’octroi de mer constitue une dérogation au principe de non discrimination entre les produits locaux et les produits provenant de France métropolitaine ou d’autres États membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une mesure spécifique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en faveur des régions ultra périphériques pour tenir compte de leurs handicaps permanents. 3.3 UN RÉGIME DE TVA SPÉCIFIQUE 3.3.1 Particularités de la TVA outre-mer Dans trois départements d’outre-mer (à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion), la TVA s’applique à des taux inférieurs à ceux existant en métropole, l’application de ces taux réduits se justifiant notamment par l’existence de l’octroi de mer. Le taux normal dans les DOM est de 8,5 % (contre 20 % dans l’Hexagone) et le taux réduit est de 2,1 % (contre 5,5 % ou 10 % pour les taux réduits dans l’Hexagone). En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable.1 Certains produits importés bénéficient en outre d’une exonération de TVA (transportsmaritimesde personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DOM où la TVA s’applique, importations de certaines matières premières et de certains produits, …)2. La loi de finances 2019 a créé un nouveau cas d’exonération au profit de l’affrètement et de la location de courte durée (ne dépassant pas 90 jours) de nairesv de plaisance,msi àisdpostio ài n 1Article 294 du CGI 2Cf. article 295-1 CGI 68