contribuable). Toutefois, ce plafond est majoré de 8 000 € lorsque le contribuable bénéfice de réductions d’impôt au titre d’investissements outre-mer. En outre, la loi de finances pour 2015 a placé le dispositif Pinel outre-mer sous le plafond global de 18 000 €. L’ensemble des mécanismes d’aide fiscale à l’investissement devaient arriver à leur terme au 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2019 a prorogé pour 5 ans les différents régimes, soit jusqu’au31 décembre 2025, pour les particuliers comme pour les entreprises. 3.4.1 Les avantages fiscaux pour investissement en faveur des entreprises 1) Pour les particuliers (article 199 undecies Bdu CGI) Les personnes résidentes fiscales en France bénéficient d’une réduction d’impôt lorsqu’ils réalisent des investissements productifs en outre-mer dans le cadre d’une entreprise relevant de l’IR (entreprises individuelles ou société de personnes) et exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. Pour favoriser l’investissement dans les PME, une condition de plafond de chiffre d’affaires a été introduite. Fixé à l’origine à 20millions €, ce seuil de chiffre d’affaires est actuellement de 10 millions€ pour les investissements que l’entreprise réalise au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. L’avantage fiscal estconditionné au secteur d’activitédans lequel est réalisé l’investissement. Depuis la loi Girardin de 2003, s’applique un principe général d’éligibilité des activités, mais s’accompagnant d’une liste d’exclusions (commerce, conseilou expertiseb, anque, assurance, …). Enfin, l’avantage fiscal vise les investissements productifs neufs, définis comme les acquisitions ou créations de biens corporels amortissables par nature.Les véhicules de tourisme sont exclus.Par exception, entrent dans le périmètre travaux de rénovation ou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme etde village de vacances. La loi de finances pour 2019 a étendu le régime aux navires de croisière d’une capacité inférieure à 400 passagers affectés à la navigation dans la zone économique des départements et collectivités d’outre-mer.La condition de navigation exclusive dans la zone économique exclusive des DOM et des COM s’est avérée trop restrictive. La loi de finances pour 2021 a assoupli la condition d’affectation en se référant désormais à la notion de croisière régionale, ce qui signifie une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % des escales dans des ports des DOM et des COM. Les investisseurs sont tenus de conserver et de maintenir dans leur affectation les biens acquis pendant une durée au moins égale à 5 ans (15 ans dans le secteur hôtelier et 10 ans pour les navires de croisière).1 En dernier lieu, la loide finances pour2022 a rendu éligibles à l’avantage fiscal les investissements dans des moyens de transport maritime ou aérien assurant la liaison entre les territoires ultramarins et l’Hexagone ou despays tiers.Ce nouveau régime s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022. 2) Pour les entreprises Ces avantages prennent la forme soit d’une déduction du montant de l’investissement du résultat fiscalde l’entreprise (article 217 undecies et 217 duodeciesdu CGI)soit d’un créitd d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater W du CGI). Ils s‘appliquent aux mêmes investissements que ceux définis par l’article199 undecies B du CGI. 1La loi de finances pour 2020 a réduit le délai de 15 à 10 ans. 71