4.3 LE FONDS DE GARANTIE AGRICULTURE-PÊCHE-BOIS (FOGAP) Une aide d’État pour financer la création et le développement Mis en œuvre par l'AFD, le FOGAP facilite l'accès au crédit bancaire des entreprises du secteur agricole (hors activités de production de banane ou de canne à sucre), de la pêche, de l'aquaculture et de la sylviculture, grâce à une garantie publique délivrée aux banques qui accompagnent leurs clients en matière d'investissements ou de préfinancement des subventions communautaires. Il favorise ainsi l’accès au crédit pour les professionnels de ces secteurs, dans un contexte où le risque est élevé, particulièrement du fait des aléas climatiques. Les emprunts susceptibles de bénéficier d’une garantie sont ceux destinés à financer les projets d'installation, ou de développement dans le cadre d'une activité relevant des filières de diversification. Ces financements doivent correspondre à des prêts à court terme permettant de préfinancer une subvention d’investissement ou d’exploitation, et/ou des prêts à moyen ou long terme finançant la part non subventionnée du projet (hors apport personnel le cas échéant) dans le cadre d’un programme d’investissement. La garantie couvre au maximum 80 % du montant du prêt pendant les 9 premières années de la durée du crédit bancaire. Les prêts couverts ont un montant maximum de 300 000 € maximum par entreprise (600 000 € en cas de regroupement). Le taux de commission annuel est de 0,6 % du montant de l’encours du crédit. Une année 2021 particulière Aucune nouvelle garantie n’a pu être attribuée en 2021, l’AFD étant dans l’attente de l’accord de l’Union européenne sur le maintien du dispositif.En effet, le régime d’aide d’État qui encadre l’activité du FOGAP avait été accordé jusqu’au 31 décembre 20201 ; l’accord sur la poursuite du dispositif n’a été obtenu qu’en fin d’année 2021. S’agissant du stock de garanties en cours, l’AFD recensait à fin d’année 2021 45 dossiers, pour un montant total d’engagements de 1,4 million d’euros. 4.4 LE FONDS DE GARANTIE DE L’HABITAT MARTINIQUE (FGHM) Un fonds désormais géré par la SGFGAS Alors qu’il était auparavant géré par l’AFD pour le compte de Bpifrance, depuis juin 2020 c’estla Société de gestion des financements et de lag aarantie de l’ccessio socalen i àla propriété (SGFGAS) qui a la charge du FGHM. Pour mémoire, ce fonds garantit les prêts relatifs à l’amélioration del’habitat, ainsi que les prêts liés à laconstruction de lo sgement évoluis sociaux.tf Les garanties accordées sont limitées à 85 % du montant des prêts, sauf pour les emprunteurs âgés de plus de 65 ans, pour lesquels la totalité des emprunts peut être garantie. Un fort rebond de la production en 2021 Alors que l’activité avait faiblien 2020, elle a fortement rebondi en 2021. Ainsi, ce sont 107 nouvelles garanties qui ont été accordées sur l’année, pour un montant de 1,4million d’euros. Pour sa part, le stock total des engagements garantis par le FGHM s’établit à 7,5 millions d’euros. Le niveau d’activité enregistré en 2021 apparaît sans commune mesure avec celui atteint l’année précédente (soit 25 garanties pour 0,3 million d’euros), année marquée à la fois par la crise sanitaire et par le changement de gestionnaire du fonds. Outre la reprise del’activité économique, ce rebond s’expliqu quiparticipe aue également par le niveau bas des taux d’intérêt, développement des projets immobiliers. 1Les aides d’État sont strictement réglementées par l’Union européenne. 163