- l’inscription sur le registre est conditionnée à la souscription par l’intermédiaire en défiscalisation d’une assurance spécifique couvrant les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI. 2.5. DES DISPOSITIFS VISANT À DIMINUER LE COÛT DU TRAVAIL Plusieurs dispositifs coexistent pour diminuer le coût du travail. Il s'agit principalement de la réduction de taxe sur les salaires pourles entreprises et d’un régime spécifique d’exonérations de charges sociales. Sur ce dernier point, le régime spécifique aux outre-mer d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale, tel qu’il résulte des dispositions de l’articleL. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale, se traduit par un dispositif différencié de celui applicable en métropole (dispositif Fillon). Désormais, et hormis Saint-Pierre-et-Miquelon qui reste régi par l’article L.752-3-1 du même code, les entreprises éligibles sont différenciées soit en fonction de leurs effectifs (moins de 11 salariés), soit en fonction de leur appartenance à un secteur d’activité éligible. L’intensité de l’aide ainsi apportée aux entreprises se décline en fonction de leur appartenance à l’une de ces catégories. L’aide était modulée en fonction de l’éligibilité ou non des entreprises au CICE. Ce dernier étant supprimé, cette modulationl’a été aussi. Les différentes formes d’exonérations se composent d’une exonération totale jusqu’à un certain niveau de SMIC, d’un plateaud’exonération puis d’une exonération dégressive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a révisé entièrement le régime d’exonération. Il existait auparavant 6 barèmes. Il n’y en existe plus que trois (article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, dans la mesure où les employeurs implantés à Saint-Martin et à Saint-Barthélemyn’étaient pas éligiblesau CICE, le régime en vigueur avant le 1erjanvier 2019 a été maintenu dans ces deux collectivités (article L.752-3-3 du même code). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait fait l’objet d’une déclinaison outre-mer via une majorationde son taux. Il est supprimé depuis 1 janvier 2019. Cependant, il reste applicable àer Mayotte. Les nouveaux niveaux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale sont repris dans le tableau ci-après : 86