celui du fonds de solidarité mis en place en par l’ordonnance n° 2020-317du 25 mars 2020 et le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Il est applicable pour le premier semestre 2021 et permet d’obtenir une aide pour des périodes de 2 mois. Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid 19 (M- ayotte) Il instaure pour le Département de Mayotte, un régime dérogatoire à l’aide prévue pour février aux entreprises dites « autres ». Cette aide est portée de 1 500 euros à 3 000 euros. Décret n° 2021-317 du 25 mars 2021 Garantie de l’Etat prévue dans la loi de finances 2021 L’article 209 de la loi definances pour 2021 a prévu la possibilité d’accorder, à titre onéreux, la garantie de l’Etat à des prêts participatifs consentis par des établissements de crédit et cédés à des fonds d’investissement alternatifs ou aux obligations émises part des entreprises et acquis par ces mêmesfonds d’investissement alternatifs. Le volume total des prêts garantis est plafonné à 20 milliards d’euros. Ce présent décret fixe les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux obligations pouvant être émises par les entreprises et aux conventions devant être passées par l’Etat et les fonds d’investissement alternatifs. - les prêts doivent être accordés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 - ils ont une durée de 8 ans et un différé d’amortissement de 4 ans - les obligations ont une durée de 8 ans et sont remboursables in fine - l’emprunteur doit s’engager à nepas utiliser le montant du prêt pour apurer des dettes existantes - la garantie de l’Etat ne couvre que 30 % du principal initial de l’ensemble des créances détenues par le fonds - l’établissement de crédit qui a mis en place doit conserver une exposition sur 10 % du montant et ne céder au fonds d’investissement que 90 % du risque. De même la société de gestion du fonds d’investissement acquéreur ou un autre fonds d’investissement géré par cette société de gestion doit conserver une exposition d’au moins 10 %. Ce décret fixe aussi les critères devant être respectés par les entreprises pour être éligibles à ces prêts participatifs. Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 Mai Création d’un dispositif d’aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Ce décret met en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l'acquisition d'au moins un fonds de commerce en 2020 qui n'a pas pu ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ont des charges fixes élevées non couvertes en l'absence de chiffre d'affaires. Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 229