Au niveau de l’avancement du programme opérationnel État du FSE, 180 millions € ont été alloués pour le FESI (Fonds Européens Structurels d’Investissement)de la Guadeloupe et Saint-Martin (respectivement 163 et 17 millions €). Au 31 mars 2022,92 % de ce montant ont étéprogrammés (165 millions €). Le taux de certification au 31/12/2021atteint quant à lui 46% avec 83 millions€. La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 confie aux conseils régionaux la gestion d’une partie des fonds européens. Depuis 2014, la Région Guadeloupe est l’autorité de gestion des programmes FEDER et FEADER au titre de la programmation 2014-2020. Le FSE fait l’objet d’une gestion partagée entre l’État et le Conseil régional. Le FEAMP est géré par l'État, au niveau national, même si certaines mesures non régaliennes sont gérées par le Conseil régional. Le Conseil régional de Guadeloupe assure ainsi la gestion de 855 millions € sur le milliard € de fonds structurels mobilisés pour la programmation 2014-2020.L’État et le Conseil départemental gèrent respectivement 125 millions € et 41 millions € des programmes. Les fonds européens 2021-2027 en Guadeloupe Les programmes FEDER-FSE+ 2021-2027 n’ont pas encore été officiellement approuvés par la Commission européenne. En dépit de l’absence de validation définitive de ces derniers, les dépenses les concernant sont éligibles depuis le 1er janvier 2021. Le FEADER est sorti du RPDC (Règlement portant dispositions communes) contrairement à la période 2014-2021. Sa validation sera alors effectuée à part entière au niveau la Commission. 2. Le système fiscal1 La fiscalité applicable dans les départements d’outre-mer se distingue de celle de l’hexagone sur plusieurs points : • des mesures structurelles d’allègements fiscaux visent à augmenter le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de ces départements afin de compenser les handicaps propres aux régions ultrapériphériques ; • une fiscalité locale indirecte spécifique ou adaptée (octroi de mer, taxe spéciale de consommation sur certains produits pétroliers et droit d’accise sur les alcools et tabacs) vient s’ajouter à la fiscalité locale directe ; • le régime de TVA s’applique avec des taux inférieurs à ceuxde l’hexagone. À Mayotte et en Guyane, son application y est provisoirement suspendue ; • le régime de défiscalisation des investissements se démarque du modèle hexagonal ; • on peut y associer les dispositifs destinés à diminuer le coût du travail ultramarin. 1Partie rédigée sur la base de l’information recueillie lors de la rédaction de ce rapport. L’actualisation 2015–2016 s’appuie notamment sur l’analyse de la FEDOM. 77