o En matière d’impôt sur les bénéfices, l’application de ce dispositif n’est plus limitée dans le temps et les entreprises en difficulté n’en sont plus exclues. En revanche, les secteurs de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l’ingénierie ou des études techniques à destination des entreprises en sont désormais exclus. En outre, le bénéfice de l’abattement n’est plus subordonné à la réalisation de dépenses de formation. Le taux normal de l’abattement appqli ué sur le bénéfice est porté à 50 % (au lieu de 35 %) et le taux majoré à 80 % (au lieu de 60 %). Certains avantages sont majorés pour une liste limitée de secteurs dans les départements de Guyane et de Mayotte. À titre d’exemple, si les entreprises mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d’un abattement de 150 000 € sur le montant de leurs bénéfices imposables, cet abattement peut être porté 300 0à 00€pour es entreprisesl situées en Guyane et à Mayotte. o Par ailleurs, certaines exonérations en matière de taxe foncière sur propriété non bâtie sont également prévues. o Le nombre d’entreprises bénéficiaires du dispositif d’allègement des bénéfices est de 6 200 entreprises en 2020, tandis que près de 9 000 entreprises bénéficient de l’abattement sur la base imposable à la cotisation foncière des entreprises dans les DOM. 2.2 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE À côté de la fiscalité locale directe de droit commun, il existe une fiscalité locale indirecte spécifique aux départements d’outre-mer. La fiscalité sur les produits pétroliers, le tabac et les alcools La taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers (TSC), prévue à l’article 266 quater du Code des douanes, est perçue au bénéfice des régions et du département de Mayotte, en lieu et place de celle applicable en métropole (TICPE, ex TIPP). Il s’agit d’une taxe applicable à une liste limitative d’huiles minérales dont les taux, et éventuellement les exonérations, sont fixés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, de l’assemblée de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte. S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixé par délibération des conseils départementaux et son produit est affecté au budget du département. S’agissant des alcools, un droit d’accise porte sur le volume d’alcool pur commercialisé. Les taux sont les mêmes que ceux appliqués dans l’hexagone, à l’exception du rhum produit dans les DOM dont le taux est réduit. La fiscalité dérogatoire appliquée aux rhums des DOM doit toutefois s’éteindre progressivement. Un réalignement progressif du taux de vignette de Sécurité sociale sur celui des autres spiritueux a été entamé début 2020. Une période de convergence de1 six ans est prévue. L’octro de meri L'octroi de mer est un impôt datant du XVIIesiècle qui, à l'origine, taxait, lors de leur importation, toutes les marchandises arrivant dans les DOM par la mer. Après deux réformes majeures en 1992 et 2004, l’octroi de mer s’assimile aujourd’hui à une taxe indirecte sur la consommation, collectée uniquement dans les DOM et qui frappe à la fois les produits importés et ceux produits localement. 1Il s’agit d’une cotisation prévue par le code de la Sécurité sociale en raison du risque sanitaire lié à ces produits. 67