5.2 LA STRUCTURE DE L’ENDETTEMENT En 2020, l’endettement médian en Guadeloupe est de 21 814 €, soit un niveau plus élevé que celui relevé dans les autres DOM et les COM (18 515 €), et en France hors DOM (19150 €). Les dettes contractées auprès d’établissements de crédit ou de microcrédit1 (ou dettes financières) représentent 76,7 % de l’endettement global des surendettés guadeloupéens et concernent 80,9 % des dossiers. Les dettes immobilières en constituent ainsi la part la plus importante (41,2 % de l’endettement global), suivies des dettes à la consommation (33,2 %). Les dettes de charges courantes comptent pour 15,7 % de l’endettement global et concernent 90,4 % des dossiers. En métropole, la dette globale des ménages surendetts (4,8 milliards ) comprend desé € dettes financières à hauteur de 73 % (34,4 % de dettes immobilières et 37,0 % de dettes à la consommation), des dettes ou arriérés de charges courantes (13 %) et d’autres dettes (14 %). Pour l’ensemble des DOM et des COM, les dettes financières représentent 70,1 % de l’endettement global, dont 34,7 % de dettes à la consommation et 33,2 % de dettes immobilières. 5.3 LA TYPOLOGIE DES SURENDETTÉS Prépondérance des familles monoparentales En 2020, les familles monoparentales représentent 41,0 % des ménages surendettés guadeloupéens. Ce niveau est supérieur à ceux enregistrés en France hors DOM (20,4 %) et dans les DOM (32,9 %). Par ailleurs, 71,6 % des débiteurs en situation de surendettement en Guadeloupe sont célibataires, séparés/divorcés ou veufs. Les femmes représentent 69,6 % de la population des surendettés. Celle-ci concentre également une part importante de locataires (63,2 % en 2019). 46,7 % des personnes en situation de surendettement sont actives, dont 38,3 % sont des chômeurs. Enfin, parmi les différentes classes d’âges, les personnes âgées de 45 à 54 ans sont les plus représentées (29,5 %). De faibles niveaux de ressources En 2020, 87,7 % des ménages surendettés ont des ressources mensuelles inférieures à 1 771 €. Le faible niveau de ressources des personnes surendettées affecte leur capacité de remboursement, c’est-à-dire les ressources disponibles, déduction faite des sommes nécessaires au paiement des charges courantes (loyers, charges locatives, subsistance du débiteur et de son foyer, etc.). Seuls 14,0 % des dossiers présentent une capacité de remboursement supérieure ou égale à 800€ et 54,5% d’entre eux n’en ont aucune. 5.4 LE CADRE LÉGAL Une Commission de surendettement existe dans chaque département depuis la loi « Neiertz », votée en 1989. L’effacement partiel de l’endettement est possible depuis 1998. D’autre part, la loi « Borloo » instaure en 2003 un mécanisme de faillite civile dite procédure de rétablissement personnel. L’entrée en vigueur le 1ernovembre 2010 du volet de la réforme « Lagarde » portant sur le dispositif d’accompagnement des personnes surendettées a quant à elle pour but de responsabiliser la commercialisation des crédits à la consommation, ainsi qu’améliorer la prévention du surendettement et l’efficacité des procédures. 1Y compris les découverts et les dépassements. 182