Section 2 Structure du système bancaire et financier 1. L’organisation du système bancaire 1.1 LA TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT L’activité bancaire et financière de la Guadeloupe s’organise autour de différents réseaux d’établissements de crédit et assimilés, installés localement (ECIL) ou non (ECNIL)1.La place bancaire totalise 18 établissements bancaires (cf. annexe) à fin 2020, comme l’année précédente. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Ils’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1erjanvier 2001. Suite à l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : - Le statut d’établissement de crédit (EC) : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public. - Le statut de société de financement : délivré aux entités qui réalisent uniquementdes opérations de crédit. - Le statut d’établissement de crédit spécialisé :accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et quiréalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts cités. Ainsi, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». Nombre d’établissements de crédit et assimilés installés localement * L'AFB (Association Française des Banques) est Banques commerciales AFB * 5 l'un des membres fondateurs de la Fédération bancaire Banques mutualistes ou coopératives 5 française. Elle siège à ce titre au comité exécutif de la Sociétés de financement 5 FBF (Fédération Bancaire Française), où elle représente Etablissements de crédit spécialisés 2 l'ensemble des établissements agréés en tant que Etablissement à statut particulier (CDC) 1 Banque par l'ACPR et plus particulièrement les petites Total 18 et moyennes banques et les banques étrangères. Elle Source : IEDOM est l'organisme professionnel des banques commerciales dans le domaine social (convention collective de la banque de janvier 2000). 1Un ECIL est un établissement bancaire intervenant dans les DCOM de la zone euro disposant au minimum d’un guichet domiciliataire d’opération enregistré auprès de la Banque de France dans l’une des géographies concernées. Un ECNIL est un établissement bancaire intervenant dans les DCOM de la zone euro et ne disposant pas de guichet domiciliataire d’opération enregistré auprès de la Banque de France dans les géographies concernées. Les ECNIL qui interviennent en Guadeloupe depuis la France hexagonale financent essentiellement les entreprises et les collectivités locales. 140