Foires aux questions (FAQ)

Particuliers

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes, la procédure de surendettement peut vous aider.

Vous pouvez déposer votre dossier :

• En ligne : sur l’espace Banque de France, en vous identifiant avec France Connect.
• Par courrier : en envoyant le formulaire complété et les justificatifs à votre agence IEDOM
• En agence : directement auprès de l’agence IEDOM de votre territoire

Découvrez la liste complète des documents nécessaires et la procédure détaillée dans notre rubrique Surendettement

Comment savoir si je suis fiché Banque de France et connaître les raisons ?

La loi vous permet de consulter gratuitement les informations vous concernant dans les fichiers d’incidents de paiement.

Ces fichages peuvent résulter de plusieurs situations :

• Incidents sur chèques : émission de chèque sans provision, interdiction bancaire ou judiciaire ;
• Incidents sur carte bancaire : retrait de votre carte suite à une utilisation abusive ;
• Incidents de crédit : retards de remboursement de crédit ;
• Situation de surendettement : dossier de surendettement déposé et jugé recevable.

Pour vérifier votre situation :

• En ligne : utilisez le service en ligne de la Banque de France , en vous identifiant avec France Connect.
• Par courrier : adressez une demande écrite à votre agence IEDOM
• En agence : prenez rendez-vous directement à l’IEDOM de votre territoire

Important : Joignez toujours une copie recto verso de votre pièce d’identité. Cette démarche est strictement personnelle.

Vous recevrez la liste des éventuels incidents enregistrés et le nom des établissements qui les ont déclarés.

Retrouvez tous les détails sur les différents fichiers et les démarches dans notre rubrique Fichiers d’incidents de paiement .

J’ai déposé un dossier de surendettement. La commission vient de m’envoyer un courrier m’indiquant la mensualité que j’aurai à rembourser. Je ne comprends pas comment elle a été calculée et je ne pourrai pas la respecter. Que puis-je faire ?

Pour calculer votre capacité de remboursement, la commission se base en partie sur vos charges réelles (loyer notamment) et en partie sur des forfaits englobant l’ensemble de vos dépenses courantes (chauffage, électricité, nourriture...). Si vous avez déclaré des charges de nature exceptionnelle dans votre dossier, la commission les examinera et décidera de leur prise en compte. La mensualité que vous devrez régler à vos créanciers chaque mois est donc calculée pour vous permettre à la fois de payer vos charges courantes et de rembourser vos dettes à la hauteur de vos possibilités financières. Si toutefois, ce montant vous semble trop élevé, vous aurez la possibilité de contester les mesures décidées par la commission. C’est alors un juge qui décidera du montant de votre remboursement mensuel.

J’ai des difficultés pour obtenir un crédit, est-ce que je peux avoir recours au microcrédit ?

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un crédit classique, le microcrédit peut être une solution adaptée.

Ce dispositif permet de financer vos projets avec des taux d’intérêt réduits et un accompagnement personnalisé.
Le microcrédit peut financer :

• Des projets personnels : réparations, frais de santé, formation
• Des projets professionnels : création ou développement d’entreprises

Pour en savoir plus à propos des dispositifs d’inclusion financière, consultez notre rubrique dédiée

Je n’ai pas de compte bancaire, comment l’IEDOM peut m’aider ?

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de l’IEDOM.

Il vous faudra :

• Une attestation de refus d’ouverture de compte d’une banque (ou une preuve de demande datant de plus de 15 jours) ;
• Une pièce d’identité valide ;
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  L’IEDOM désignera une banque qui devra vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base gratuits.

Plus d’informations dans notre rubrique Droit au compte

Je suis co-titulaire d’un compte joint. Je n’ai pas de compte individuel à mon nom propre. En cas de refus d’ouverture d’un compte individuel par une banque, puis-je exercer la procédure de droit au compte ?

OUI
Si vous détenez déjà un compte collectif (par exemple : vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous ne possédez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque vous refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.

Je suis fiché Banque de France, comment être défiché ?

La procédure de « défichage » dépend du type d’incident : chèque impayé, incident d’un remboursement de crédit, retrait de carte bancaire.

Il faut régulariser vos dettes auprès de la banque qui vous a fiché.

Sans régularisation, le fichage est maintenu pendant :

• 5 ans pour les chèques et incidents de crédit. Pour les crédits, le délai peut être porté à 7 ans en cas de saisie d’une commission de surendettement.
• 2 ans pour les retraits de carte bancaire.

Consultez notre rubrique Fichiers d’incidents de paiement pour plus de détails sur chaque situation.

J’ai une question sur un sujet bancaire, à qui puis-je m’adresser ?

L’IEDOM peut vous apporter une information neutre et fiable sur vos questions bancaires.

Notre service Infobanque vous aide à :

• Comprendre vos droits
• Connaître la réglementation bancaire
• Identifier les démarches à suivre
• Trouver le bon interlocuteur en cas de difficulté

Important  : Nous fournissons des informations, mais ne pouvons pas intervenir dans un litige avec votre banque ou votre assureur.

Pour obtenir ces informations, trois possibilités :

• En ligne avec le service de la Banque de France
• Par courrier à votre agence IEDOM
• En vous rendant dans nos agences sur rendez-vous

Vous pouvez aussi consulter le portail Mes Questions d’Argent qui propose de nombreuses ressources pour mieux gérer votre argent au quotidien.

Plus d’informations dans notre rubrique Infobanque

Ma banque a-t-elle le droit de clôturer mon compte bancaire ?

OUI
La clôture d’un compte bancaire peut intervenir soit à l’initiative de la banque, qui n’est pas tenue de motiver sa décision, soit à votre initiative (déménagement, choix d’un autre partenaire bancaire, etc.).

• Si la clôture est à l’initiative de la banque, elle doit vous en informer par écrit et doit respecter un préavis d’au moins deux mois. Si le solde est créditeur, et qu’il n’y a pas de dette, les sommes vous seront restituées. Si le solde est débiteur, la banque vous en demandera le remboursement ;
• Si la clôture est à votre initiative : vous pouvez décider de clôturer votre compte bancaire à tout moment, sauf si le contrat prévoit un préavis qui ne peut dépasser 30 jours. La procédure est gratuite. L’envoi d’une lettre de clôture est obligatoire pour officialiser la demande. Le compte doit être suffisamment approvisionné pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques, opérations carte bancaire, prélèvements). Tous les moyens de paiement devront être rendus à la banque ou détruits ;
• S’il s’agit d’un compte joint ou d’un compte indivis, l’ensemble des cotitulaires devront faire la demande de clôture.

Que faire en cas d’usurpation d’identité ?

Si vous êtes victime d’une usurpation d’identité, plusieurs démarches urgentes sont nécessaires :

• Portez plainte, soit auprès de la police ou de la gendarmerie, soit en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Pour les fraudes sur internet, vous pouvez également utiliser le portail officiel Pharos.
• Contactez immédiatement vos banques pour les alerter de la situation et leur demander de sécuriser vos comptes.
• Pour détecter d’éventuelles autres fraudes, demandez à la CNIL une liste complète des comptes ouverts à votre nom via le fichier Ficoba.
• Enfin, prenez contact avec l’IEDOM qui vous guidera dans vos démarches

Plus de détails dans notre rubrique Arnaques et usurpation d’identité

Quelle est la durée de validité de la lettre de désignation émise par l’IEDOM ?

La lettre de désignation d’un établissement bancaire, qui sera tenu d’ouvrir un compte au demandeur, est valable 6 mois à compter de son émission par l’IEDOM.
Il est recommandé d’initier les démarches auprès de la banque désignée sans tarder. Par ailleurs, conservez une preuve de toute remise de document à la banque.

Quelles solutions la commission de surendettement peut-elle m’apporter ?

La commission recherche la solution la plus adaptée à votre situation. L’objectif est de vous permettre de retrouver une situation financière stable et tenable, en demandant des efforts, parfois très importants, à vos créanciers. En contrepartie, il vous est aussi demandé des efforts.

Si vos difficultés sont temporaires ou s’il est possible de régler vos dettes en les adaptant, alors, la commission proposera des solutions pour vous permettre de payer vos dettes. Comme un moratoire (vous ne payez plus votre dette pendant un certain temps), un rééchelonnement (vous payez vos dettes sur une durée plus longue) ou une baisse des taux d’intérêts sur vos crédits.

Si vous n’êtes pas en capacité de payer vos dettes et que votre situation ne parait pas devoir s’améliorer significativement (on dit alors que votre situation financière est « irrémédiablement compromise »), la commission peut imposer un effacement de vos dettes.

Les deux types de mesures (rééchelonnement et effacement) peuvent être combinées.

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la commission fera tout son possible pour que vous la gardiez. En particulier, en recherchant d’abord un accord amiable avec vos créanciers. Mais s’il n’est pas possible de régler vos dettes sans envisager un effacement, la commission pourra vous demander de vendre votre résidence principale.

Quant aux autres éléments de votre patrimoine (épargne, maison ou appartement autre que votre résidence principale, voiture non indispensable pour votre travail), la commission pourra demander à ce qu’ils soient vendus ou utilisés (épargne) pour payer vos dettes.

À tout moment de la procédure, vous pouvez demander à clôturer votre dossier, ou contester la décision de la commission. Vous devez aussi la tenir informée de tout changement important dans votre situation. Sachez que son objectif est de vous aider, tout en prenant en compte les intérêts de vos créanciers.

Qui peut déposer un dossier de surendettement et dans quelle situation ?

La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France et IEDOM. Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
Pour en bénéficier, il faut habiter en France ou pour les Français habitant à l’étranger, être endetté auprès de créanciers en France. Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire notamment, ne pas s’être surendetté volontairement.
En moyenne, ces dernières années, environ 95 % des dossiers de surendettement déposés ont été acceptés par les commissions de surendettement.
Si vous avez des difficultés d’endettement importantes, n’hésitez pas à vous renseigner. Il n’y a rien de honteux à se faire aider.

Suite à un appel téléphonique d’une personne usurpant l’identité de mon conseiller bancaire, j’ai validé une opération frauduleuse. Que faire ?

Il s’agit d’une technique frauduleuse appelée « spoofing », qui consiste pour l’escroc à prendre contact avec vous en usurpant le numéro de téléphone de votre banque pour obtenir des informations confidentielles.
Si, à la suite de cette arnaque téléphonique, vous constatez une ou plusieurs opérations frauduleuses sur votre compte, vous devez les signaler à votre banque au plus tard dans les 13 mois de la date du débit. Ce délai est ramené à 70 jours (le contrat carte peut prévoir un délai plus long, ne pouvant dépasser 120 jours) lorsque l’établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).
La banque devra alors rembourser la somme débitée et remettre le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu. Il n’est pas nécessaire d’avoir souscrit une assurance spécifique pour bénéficier de cette disposition légale.
En cas de désaccord, la charge de la preuve appartient à l’établissement de crédit. Pour refuser de vous rembourser, l’établissement doit démontrer que vous avez été particulièrement négligent dans la conservation de vos données bancaires.
Nous vous recommandons également de déposer plainte dans les meilleurs délais, de contacter INFO ESCROQUERIES au 0805 805 817 et d’effectuer un signalement sur PHAROS(Portail officiel de signalement des contenus illicites de l’Internet).

Suite à une opération frauduleuse, la banque refuse de me rembourser car l’opération a été validée au moyen d’un dispositif d’authentification forte, que faire ?

L’authentification forte vise à renforcer la sécurité des paiements en ligne et l’accès à un compte par Internet en vérifiant que vous êtes bien à l’origine du paiement ou de la connexion à votre espace client à l’aide d’au moins deux des trois éléments suivants :

• une information que vous êtes seul(e) à connaître : mot de passe, code secret, question secrète, etc.
• l’utilisation d’un appareil qui n’appartient qu’à vous : téléphone portable, carte à puce, montre connectée, etc.
• une caractéristique personnelle : reconnaissance faciale, vocale, empreinte digitale.
  Selon les recommandations de l’Observatoire de la sécurité des moyens de Paiement du 16 mai 2023, le paiement au moyen d’une authentification forte permet à votre banque de vérifier que vous êtes bien à l’origine du paiement. L’authentification forte ne signifie pas que vous avez autorisé l’opération et ne justifie pas à elle seule un non remboursement. Pour statuer, votre banque doit analyser un ensemble plus large de critères.

Un établissement de crédit peut-il clôturer un compte ouvert dans le cadre du droit au compte, alors qu’il a été désigné par l’IEDOM ?

NON, sauf exceptions.
Une banque peut clôturer un compte alors qu’elle a été désignée par l’IEDOM dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :
• Si vous avez délibérément utilisé votre compte pour des opérations que l’établissement a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;
• Si vous avez fourni des informations inexactes ;
• Si vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence (domicilié en France ou résidant dans un autre état membre de l’union européenne)
• Si vous avez ouvert un deuxième compte en France vous permettant d’utiliser les services bancaires de base ;
• Si vous faites preuve d’incivilités répétées envers les personnels de l’établissement de crédit ;
• Lorsque que l’établissement n’est pas en mesure de satisfaire aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle

Dans ces uniques cas, le compte pourra alors être clos :
• Après le respect d’un préavis de 2 mois avant la clôture effective du compte ;
• Après notification de la décision de clôture motivée adressée au titulaire du compte ainsi qu’à la Banque de France qui a procédé à la désignation.
L’IEDOM devra être informé, par l’établissement bancaire, dans les meilleurs délais, des motifs de clôture du compte

Un établissement de crédit peut-il refuser d’ouvrir le compte alors qu’il a été désigné par l’IEDOM dans le cadre de la procédure de droit au compte ?

NON, sauf exceptions
Une banque peut refuser de vous ouvrir un compte alors qu’elle a été désignée par l’IEDOM dans le cadre de la procédure de droit au compte dans les cas suivants :

• Si vous avez déjà un compte de dépôt dans l’établissement désigné ou dans un autre établissement ;
• Si vous ne fournissez pas les justificatifs demandés par la banque dans le cadre des dispositions concernant la Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme