Des solutions face à une situation de surendettement

La procédure de traitement du surendettement est un service public, mis en œuvre par la Banque de France et IEDOM. Elle est gratuite et s’adresse aux particuliers qui malgré leurs efforts, n’arrivent plus à faire face à leurs dettes (dettes de crédit, dettes de loyers…).
Pour en bénéficier, il faut habiter en France ou pour les Français habitant à l’étranger, être endetté auprès de créanciers en France. Il faut être de bonne foi, c’est-à-dire notamment, ne pas s’être surendetté volontairement.
En moyenne, ces dernières années, environ 95 % des dossiers de surendettement déposés ont été acceptés par les commissions de surendettement.
Si vous avez des difficultés d’endettement importantes, n’hésitez pas à vous renseigner. Il n’y a rien de honteux à se faire aider.

Pour calculer votre capacité de remboursement, la commission se base en partie sur vos charges réelles (loyer notamment) et en partie sur des forfaits englobant l’ensemble de vos dépenses courantes (chauffage, électricité, nourriture...). Si vous avez déclaré des charges de nature exceptionnelle dans votre dossier, la commission les examinera et décidera de leur prise en compte. La mensualité que vous devrez régler à vos créanciers chaque mois est donc calculée pour vous permettre à la fois de payer vos charges courantes et de rembourser vos dettes à la hauteur de vos possibilités financières. Si toutefois, ce montant vous semble trop élevé, vous aurez la possibilité de contester les mesures décidées par la commission. C’est alors un juge qui décidera du montant de votre remboursement mensuel.

La commission recherche la solution la plus adaptée à votre situation. L’objectif est de vous permettre de retrouver une situation financière stable et tenable, en demandant des efforts, parfois très importants, à vos créanciers. En contrepartie, il vous est aussi demandé des efforts.

Si vos difficultés sont temporaires ou s’il est possible de régler vos dettes en les adaptant, alors, la commission proposera des solutions pour vous permettre de payer vos dettes. Comme un moratoire (vous ne payez plus votre dette pendant un certain temps), un rééchelonnement (vous payez vos dettes sur une durée plus longue) ou une baisse des taux d’intérêts sur vos crédits.

Si vous n’êtes pas en capacité de payer vos dettes et que votre situation ne parait pas devoir s’améliorer significativement (on dit alors que votre situation financière est « irrémédiablement compromise »), la commission peut imposer un effacement de vos dettes.

Les deux types de mesures (rééchelonnement et effacement) peuvent être combinées.

Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la commission fera tout son possible pour que vous la gardiez. En particulier, en recherchant d’abord un accord amiable avec vos créanciers. Mais s’il n’est pas possible de régler vos dettes sans envisager un effacement, la commission pourra vous demander de vendre votre résidence principale.

Quant aux autres éléments de votre patrimoine (épargne, maison ou appartement autre que votre résidence principale, voiture non indispensable pour votre travail), la commission pourra demander à ce qu’ils soient vendus ou utilisés (épargne) pour payer vos dettes.

À tout moment de la procédure, vous pouvez demander à clôturer votre dossier, ou contester la décision de la commission. Vous devez aussi la tenir informée de tout changement important dans votre situation. Sachez que son objectif est de vous aider, tout en prenant en compte les intérêts de vos créanciers.