Obligations déclaratives et transmission d’informations
Les activités bancaires font l’objet d’obligations déclaratives et donnent lieu à différentes collectes de données à des fins statistiques, prudentielles et de stabilité financière.
La réglementation applicable aux activités dans les départements et collectivités d’Outre-mer (DCOM) de la zone euro est nationale et/ou européenne. Elle comporte toutefois quelques spécificités ultramarines précisées dans le Livre VII du Code monétaire et financier consacré au régime de l’Outre-mer. L’Institut peut également mettre en place des obligations spécifiques en tant que de besoin.
En Outre-mer, ces données participent au diagnostic du système économique et financier. Elles sont exploitées par l’IEDOM à des fins d’analyse mais aussi de diffusion d’informations relatives à la situation bancaire et monétaire sur sa zone d’intervention. L’IEDOM assure également le relais de l’ACPR dans la supervision des établissements bancaires des DCOM de la zone euro.
Dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon, les banques sont tenues de déclarer les comptes dans leurs livres, ainsi que les coffre-fort et les produits d’épargne réglementée, pour alimenter le Fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) dont l’IEDOM est responsable.
Déclarer des données et informations à la Banque de France ou à l’ACPR
Retrouver l’ensemble des collectes sur le site de la Banque de France :
Le portail OneGate permet l’envoi des données statistiques, prudentielles ou réglementaires.
Le rôle de l’IEDOM dans les collectes nationales et européennes
L’Institut est responsable de la collecte RUBA Outre-mer. L’IEDOM dispose ainsi, pour les établissements bancaires intervenant dans les départements et collectivités d’Outre-mer (DCOM) ayant pour monnaie l’euro, d’informations réglementaires collectées dans le cadre du Reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) commun à toutes les banques françaises.
L’IEDOM reçoit du Service central des risques (SCR), à la Banque de France, des données granulaires sur les crédits distribués et les risques associés, relevant de la collecte ANACREDIT.
L’Institut est également destinataire des informations de l’enquête trimestrielle M_CONTRAN sur la production de crédit concernant les établissements de sa zone d’intervention.
Le FICOM - fichier des comptes d’outre-mer
Les établissements de crédit établis à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ont l’obligation de transmettre à l’IEDOM des informations relatives aux comptes ouverts sur ces territoires. L’IEDOM centralise ces informations dans le « fichier des comptes d’outre-mer » (FICOM).
L’article R. 721-11 du Code monétaire et financier précise les modalités :
« À Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements de crédit déclarent l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, l’ouverture et la clôture des produits d’épargne réglementée mentionnés aux articles R. 221-120 et R. 741-6 ainsi que l’ouverture, la clôture ou la modification de location de coffres-forts.
Les déclarations mentionnées au premier alinéa sont souscrites au plus tard sept jours ouvrés suivant l’ouverture, la clôture ou la modification des comptes concernés, sous format électronique. Les déclarations comportent les informations mentionnées aux articles D. 721-6 et D. 721-7. »
Contact FICOM (à l’attention des établissements de crédit uniquement) : FICOM@iedom-ieom.fr
Les autres informations collectées par l’IEDOM
L’Observatoire des tarifs bancaires
L’IEDOM produit un rapport annuel de l’Observatoire sur les tarifs bancaires pour les DCOM de la zone euro, visant à éclairer la trajectoire des tarifs bancaires en Outre-mer par rapport à ceux pratiqués dans l’Hexagone. Cet observatoire donne lieu également à des relevés semestriels basés sur les documents publics de tarification de l’ensemble des établissements bancaires disposant d’un guichet Outre-mer.
À consulter : l’Observatoire des tarifs bancaires dans les DCOM de la zone euro
