Page 72 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

3.2 LES FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
Dans son rapport sur « la mise en œuvre des clauses financières du plan d’urgence Guyane » publié en septembre 2019, la Cour des Comptes retrace les évolutions engagées par la CTG depuis 2017. Elle juge que celle-ci « n’a pas tiré parti à ce jour de la fusion des collectivités antérieures pour rationaliser ses moyens ». La Cour met en évidence que « le plan d’économies que la Collectivité a présenté [...] ne suffira pas à restaurer sa capacité d’emprunt », « que la situation financière de la Collectivité n’est pas assainie » et estime que « l’État n’a d’autre alternative que de l’accompagner par un concours exceptionnel de 40 M€ en 2019 et en 2020, et par le maintien en 2020 de la compensation de l’octroi de mer à hauteur de 27 M€ ».
Un accord intermédiaire entre l’État et la CTG est par la suite signé en 2021 afin d’accompagner la Collectivité vers des finances plus saines. Il prévoyait un soutien exceptionnel de l’État en contrepartie d’engagements de la CTG en faveur d’une maîtrise des dépenses, d’une fiabilisation des comptes et d’un respect des délais de paiement. Le fonds complémentaire de 30 M€ n’a cependant pas été octroyé, en l’absence d’un plan de performance présenté dans les temps par la CTG. En l’attente d’une trajectoire de redressement plus précise, une provision spécifique de 20 M€ a été inscrite dans le PLF 202258.
Comptes administratifs simplifiés de la CTG
En milliers d'euros
2017 2018 2019 2020 2021 Évol 21/20
Produits de fonctionnement
Dont produits des impôts locaux
Charges de fonctionnement
Dont charges de personnel
Résultat comptable
Ressources d'investissement
Emplois d'investissement
Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement
Capacité d'autofinancement
Encours de la dette au 31/12/N
Fonds de roulement
538 501 80 302 548 722 141 550 -10 222 119 094 91 507
-26 194
-15 049 139 801 292 201
577 036 82 799 557 541 145 742 19 495 81 661 95 441
14 554
31 462 139 801 288 412
445 194 69 678 399 171 149 188 46 023 114 488 104 290
-10 447
47 338 139 801 79 697
414 348 72 403 406 230 155 321 8 118 167 772 169 294
6 958
3 393 139 801 46 032
495 071 19% 14 534 -80% 430 122 6%
160 027 3% 64 949 700%
183 438 9% 190 112 12%
8 122 17%
57 599
139 801 0%
1598% 62 061 35%
Source : DGCL, données consolidées "Budget principal seul"
Dans ce contexte, entre 2017 et 2021, la capacité d’autofinancement de la CTG s’améliore : bien que les produits de fonctionnement diminuent de 2,1 % en moyenne par an, les charges de fonctionnement se réduisent à un rythme plus élevé : -5,9 % en moyenne par an. L’épargne brute atteint ainsi son plus haut niveau en 2021.
La diminution importante des produits de fonctionnement s’explique en partie par le transfert de l’octroi de mer aux communes sur la période 2017-2019. Par ailleurs, ponctuellement, la crise sanitaire a eu un impact significatif sur les comptes de la CTG, au vu de l’inflexion de sa capacité d’autofinancement en 2020.
En parallèle, les dépenses d’investissement ont plus que doublé en quatre ans (passant de 91,5 k€ en 2017 à 190,1 k€ en 2021). Dans le détail, en 2021, 41,9 % des dépenses d’investissement sont liés à l’enseignement et la formation, 22,4 % sont dédiés aux transports et 15,1 % à l’aménagement du territoire et à l’habitat.
58 Les financements de l’Etat en Outre-Mer : une stratégie à concrétiser, un Parlement à mieux informer, Communication à la Commission des finances du Sénat, Cour des Comptes, mars 2022.
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