Page 70 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

3.1.1 Une situation financière préoccupante...
En 2017, un rapport de la Cour des Comptes relève que 6 communes (cf. partie 3.3) et 3 EPCI (cf. partie 3.4) ont une situation financière fragile ; 3 communes sont en situation financière dégradée ; la CTG, 4 communes, et 1 EPCI ont une situation financière critique.
Cette fragilité est de nouveau pointée du doigt en 2019 pour les communes, dans un rapport du Sénat. Celui-ci signale que 14 des 22 communes guyanaises sont dans le réseau d’alerte des finances locales51, au regard de quatre critères : le coefficient d’autofinancement courant, le ratio de rigidité des charges structurelles, le ratio d’endettement et le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.
Face à cette situation, des mesures de soutien exceptionnel sont mises en place, avec notamment des plans de redressement ou des dispositifs d’accompagnement tel que le Corom52.
Pour la CTG, un soutien exceptionnel de l'État est consenti (cf. partie 3.2).
3.1.2 ...Engendrée par de faibles ressources fiscales...
Les produits des impôts directs locaux sont plus faibles en Guyane, ils représentent 40 % de la moyenne nationale. Cette faiblesse provient principalement de l’étroitesse des bases fiscales : le recensement cadastral et l’adressage sont lacunaires et ne permettent pas d’assurer leur exhaustivité. Certaines caractéristiques de la population (personnes vivant dans des habitats informels53, personnes immigrées en situation irrégulière, flux transfrontaliers importants, etc.) complexifient le travail de recensement sur le territoire. La taxe foncière étant par ailleurs la première ressource fiscale directe, l’enjeu cadastral paraît également déterminant pour accroître les recettes des collectivités. S’ajoute à cela la faiblesse de l’activité économique et de la fiscalité directe dans certaines zones. Les bas revenus d’une part importante de la population constituent un autre élément clé pour expliquer la faiblesse des ressources fiscales.
Pour essayer de compenser ces faiblesses, les taux d’imposition communaux sont globalement plus élevés qu’en France hors DROM et progressent plus vite selon la Cour des Comptes. Mais les marges de manœuvre sont faibles, le ratio impôts et taxes sur PIB en Guyane est supérieur à celui de l’Hexagone : respectivement 3,6 % contre 3,3 %54. Le potentiel fiscal moyen des communes représente 56 % de la moyenne nationale (exception faite de la commune de Saint-Élie55).
51 Soutenir les communes des départements et régions d’outre-mer, rapport du sénateur Georges Patient et du député Jean- René Cazeneuve, sollicités par le Premier ministre, 2019.
52 Les contrats d’accompagnement des communes d’outre-mer en difficultés financières sont expérimentés depuis 2021.
53 Voir section consacrée au BTP.
54 AFD, Observatoire des communes et des EPCI de Guyane, 2022.
55 La commune de Saint-Élie enregistre un niveau de recettes par habitant élevé (notamment dû au barrage hydroélectrique) cumulés à une forte baisse de sa population.
66