Page 68 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

Les nouveaux niveaux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale sont repris dans le tableau ci-après :
*Barème Catégories d’entreprises
Paramètres de calcul de l’exonération
Barème de compétitivité
Toute entreprise de moins de 11 salariés
ou
entreprises des secteurs des transports aériens et maritimes et du bâtiment et travaux publics
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
≤1,3 Smic
≥1,3 Smic ≥2,2 Smic
Barème de compétitivité renforcée
Entreprise de moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 M€ dans les secteurs éligibles47; entreprises situées en Guyane, ayant une activité principale relevant de l’un des secteurs éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts, ou correspondant à certaines activités
(comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie, études techniques)
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
≤2 Smic48 >2 Smic
≥2,7 Smic
Barème
pour les entreprises innovantes
Entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 M€ et concourant à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Lorsque le revenu d’activité est compris entre 1,7 et 2,5 Smic
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
≤1,7 Smic
1,7 Smic ≥2,5 Smic ≥3,5 Smic
47 LFSS pour 2021.
48 Seuil modifié par le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
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