Page 67 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

La loi de finances de 2021 a étendu le champ des activités éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt pour l’aligner sur le champ des fonds de droit commun et ceux investissant en Corse.
2.4.4 Obligations des intermédiaires en défiscalisation
La loi de finances pour 2010 a créé une obligation déclarative des monteurs en défiscalisation, qui doivent s’inscrire sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel ces intermédiaires ont leur siège social (article 242 septies du CGI). Ils doivent déclarer à l’administration fiscale les opérations réalisées, le montant des commissions perçues, ainsi que le nom et l’adresse des investisseurs.
La loi de finances pour 2019 a renforcé les obligations de l’article 242 septies du CGI :
 le registre des intermédiaires en défiscalisation est rendu public ;
 l’inscription sur le registre est valable pour une durée de trois ans, les intermédiaires sont
donc tenus de renouveler leur inscription tous les trois ans ;
 l’inscription sur le registre est conditionnée à la souscription par l’intermédiaire en
défiscalisation d’une assurance spécifique couvrant les risques afférents au montage des opérations réalisées pour le bénéfice des avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X et 244 quater Y du CGI.
2.5. DES DISPOSITIFS VISANT À DIMINUER LE COÛT DU TRAVAIL
Plusieurs dispositifs coexistent pour diminuer le coût du travail. Il s'agit principalement de la réduction de taxe sur les salaires pour les entreprises et d’un régime spécifique d’exonérations de charges sociales. Sur ce dernier point, dans les Outre-mer, le régime spécifique d’exonérations de charges patronales de sécurité sociale, tel qu’il résulte des dispositions de l’article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale, se traduit par un dispositif différencié de celui applicable en France hexagonale (dispositif Fillon).
Désormais, et hormis Saint-Pierre-et-Miquelon qui reste régi par l’article L.752-3-1 du même code, les entreprises éligibles sont différenciées soit en fonction de leurs effectifs (moins de 11 salariés), soit en fonction de leur appartenance à un secteur d’activité éligible. L’intensité de l’aide ainsi apportée aux entreprises se décline en fonction de leur appartenance à l’une de ces catégories.
L’aide était modulée en fonction de l’éligibilité ou non des entreprises au CICE. Ce dernier étant supprimé, cette modulation l’a aussi été.
Les différentes formes d’exonérations se composent d’une exonération totale jusqu’à un certain niveau de Smic, d’un plateau d’exonération puis d’une exonération dégressive. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a révisé entièrement le régime d’exonération. Il existait auparavant 6 barèmes. Il n’en existe plus que 3 (article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale). Toutefois, dans la mesure où les employeurs implantés à Saint-Martin et à Saint- Barthélemy n’étaient pas éligibles au CICE, le régime en vigueur avant le 1er janvier 2019 a été maintenu dans ces deux collectivités (article L.752-3-3 du même code).
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