Page 66 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

 Le second concerne la création d’un nouvel article (199 undecies C) permettant des incitations fiscales pour le financement de logements locatifs sociaux classiques (LLS et LLTS) et PLS (prêt locatif social), ainsi que des résidences avec services pour personnes âgées.
 Le troisième a étendu le dispositif « Scellier » (réduction d’impôt pour une acquisition de logement neuf destiné à la location), déjà applicable dans l’Hexagone, aux géographies d’outre-mer, mais à des taux de réduction plus favorables. La loi de finances 2012 acte cependant l’extinction par anticipation de ce dispositif fin 2012, relayé en 2013 par le dispositif « Duflot » avec un taux de réduction d’impôt de 29 % pour une location d’une durée de 9 années.
Dans le cadre du plan de relance du logement, le dispositif « Pinel » (article 5 de la Loi de finances pour 2015) garantit un différentiel favorable de 11 points par rapport aux réductions d’impôts dans l’Hexagone (soit 23 % pour six ans, 29 % pour neuf ans et 32 % pour douze ans).
La réduction d’impôt prévue aux articles 199 undecies C et 217 undecies du CGI pour l’acquisition et la construction de logements sociaux a été supprimée dans les départements d’outre-mer par la loi de finances pour 2019 au profit du seul crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X.
Parmi les logements éligibles au crédit d’impôt de l’article 244 quater X figurent notamment les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) mais dans une certaine limite déterminée en fonction de l’ensemble des logements sociaux livrés (quota). Afin d’assurer une meilleure visibilité aux opérateurs économiques, ce quota est déterminé en fonction des livraisons de logements qui ont eu lieu au cours des trois années précédentes et non de la seule année précédente. Pour répondre à l’importante demande de logements sur l’île de La Réunion, ce quota a été fixé à 35 % par la loi de finances pour 2021. La loi de finances pour 2022 le porte également à 35 % en Guadeloupe et en Martinique. Il est en revanche fixé à 25 % en Guyane et à Mayotte.
L’article 199 undecies A du CGI permet aux personnes physiques de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de certaines opérations de réhabilitation et de confortation parasismique et para cyclonique de logements privés anciens (dont la construction est achevée depuis plus de 20 ans) dans les départements et collectivités d’outre-mer. Le logement doit être affecté par le contribuable pendant les cinq ans de l’achèvement des travaux à sa résidence principale ou loué nu dans les six mois de l’achèvement à un locataire qui y fixe son habitation principale. Ce dispositif, qui devait arriver à échéance au 31 décembre 2020, a été prorogé d’une durée de trois ans. Aussi, les travaux exposés jusqu’au 31 décembre 2023 sont désormais éligibles à la réduction d’impôt.
2.4.3 Les fonds d’investissement de proximité
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu au titre des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité dont l’actif est constitué à plus de 70 % au moins de titres financiers, parts de SARL et avances en compte courant émises par des sociétés exerçant leur activité dans les DROM ou les COM. Le taux de la réduction d’impôt pour les fonds investissant en outre-mer est supérieur à celui existant dans l’Hexagone.
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