Page 65 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

La loi de finances pour 2019 a étendu le régime aux navires de croisière d’une capacité inférieure à 400 passagers affectés à la navigation dans la zone économique des départements et collectivités d’outre-mer. Toutefois, la condition de navigation exclusive dans la zone économique exclusive des DROM et des COM s’étant avérée trop restrictive, la loi de finances pour 2021 a assoupli la condition d’affectation en se référant désormais à la notion de croisière régionale, ce qui signifie une obligation de réaliser 90 % des opérations de tête de ligne et 75 % des escales dans des ports des DROM et des COM. Les investisseurs sont tenus de conserver et de maintenir dans leur affectation les biens acquis pendant une durée au moins égale à 5 ans (15 ans dans le secteur hôtelier et 10 ans46 pour les navires de croisière).
La loi de finances pour 2022 a rendu éligibles à l’avantage fiscal les investissements dans des moyens de transport maritime ou aérien assurant la liaison entre les territoires ultramarins et l’Hexagone ou des pays tiers. Ce nouveau régime s’appliquera aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.
L’article 14 de la loi de finances pour 2023 étend le mécanisme aux investissements productifs à l’acquisition ou à la construction de navires de pêche exploités à La Réunion.
b) Pour les entreprises
Ces avantages prennent la forme soit d’une déduction du montant de l’investissement du résultat fiscal de l’entreprise (article 217 undecies et 217 duodecies du CGI), soit d’un crédit d’impôt sur les bénéfices (article 244 quater W du CGI). Ils s’appliquent aux mêmes investissements que ceux définis par l’article 199 undecies B du CGI.
Par ailleurs, dans le contexte actuel de crise, le bénéfice du crédit d’impôt pour investissement productif prévu à l’article 244 quater W a été étendu aux investissements exploités par les entreprises en difficulté au sens du droit européen pour les années 2021 et 2022, années au cours desquelles les effets de la crise pourraient se faire sentir de manière plus importante.
2.4.2 Les mesures en faveur des investissements en logements
Le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X est étendu aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent des acquisitions ou des constructions de logements PLS (prêt locatif social) dans les DOM. La loi de finances pour 2020 (article 144) a étendu le crédit d’impôt, à compter du 1er janvier 2020, aux travaux de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la ville au sens de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ainsi qu’aux opérations de démolition en vue de la construction de nouveaux logements sociaux, dans la limite de 25 000 € par logement.
La LODEOM avait introduit trois changements majeurs :
 Le premier concerne l’extinction progressive du dispositif Girardin concernant l’investissement locatif dans le secteur libre et intermédiaire pour s’annuler respectivement en 2012 et 2013.
46 La loi de finances pour 2020 a réduit le délai de 15 à 10 ans.
61