Page 63 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

2.3.2 Dispositifs distincts de taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est une imposition due au titre des rémunérations versées aux salariés par les employeurs dont au moins 90 % du chiffre d’affaires n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. L’assiette de la taxe est constituée par une fraction des rémunérations versées par l’employeur qui y est assujetti.
Dans l’Hexagone, deux catégories de taux s’appliquent aux rémunérations imposables, un taux normal (4,25 %) et, pour les rémunérations plus importantes, deux taux majorés fixés en fonction de l’importance de la rémunération (8,50 % et 13,60 %).
Les dérogations suivantes s’appliquent dans les DROM :
D’une part, les deux taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les personnes, associations et organismes domiciliés ou établis dans les DROM, ces rémunérations étant soumises au seul taux normal ;
D’autre part, le taux normal de 4,25 % y est réduit à :
 2,95 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
 2,55 % dans les départements de Guyane et de Mayotte.
Quand bien même la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable en Guyane et à Mayotte, les employeurs qui sont établis dans ces départements sont totalement ou partiellement exonérés de taxe sur les salaires s’ils réalisent des opérations qui seraient soumises à TVA si cette taxe était applicable sur le territoire de ces DOM.
Enfin, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, certaines opérations bénéficiant d’exonérations spéciales de TVA sont considérées comme ayant été soumises à cette taxe pour le calcul du rapport d’assujettissement.
2.4 DES MESURES SPÉCIFIQUES DE DÉFISCALISATION DES INVESTISSEMENTS
Pour favoriser les investissements en outre-mer, qu’il s’agisse d’investissements productifs dans certains secteurs ou des investissements en logements, des dispositifs de défiscalisation, plus avantageux que dans l’Hexagone, ont été successivement créés ou amendés par les lois dites « Pons » en 1986, « Paul » en 2001, et « Girardin » en 2003 dans les départements et collectivités d’outre-mer.
Ces dispositifs consistent en une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis à l’IR ou d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises (déductions de leurs résultats imposables).
En mai 2009, une modification législative du dispositif « Girardin » a été actée par la LODEOM. Cette modification visait à abaisser les seuils d’agrément en deçà desquels la défiscalisation s’effectuait de plein droit, dans un objectif de renforcer les contrôles et à limiter les avantages qui ne se justifiaient plus (pour la navigation de plaisance notamment).
En ce qui concerne les investissements productifs, les principales modifications apportées par cette loi étaient les suivantes :
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