Page 62 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

10 % pour les taux réduits dans l’Hexagone). En Guyane et à Mayotte, la TVA n’est provisoirement pas applicable43. Certains produits importés bénéficient en outre d’une exonération de TVA (transports maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chaque DROM où la TVA s’applique, importations de certaines matières premières et de certains produits, etc.)44. La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau cas d’exonération au profit de l’affrètement et de la location de courte durée (ne dépassant pas 90 jours) de navires de plaisance, mis à disposition à partir des territoires de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d’agrément en dehors des eaux territoriales.
Ce régime dérogatoire en matière de différentiel de taux de TVA a bénéficié en 2021 à environ 71 500 entreprises des DROM et a représenté un coût de 3,1 Mds€.
En outre, les DROM sont considérés comme des territoires tiers pour l’Union européenne sur le plan fiscal : ils ne font pas partie du territoire communautaire en matière de TVA (article 6 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA). En conséquence, les livraisons de biens de l’Hexagone vers les DROM sont considérées pour ces dernières comme des importations, la TVA étant payée à la douane par l'acheteur. Corrélativement, les ventes réalisées depuis les DROM vers l’Hexagone sont considérées comme des exportations exonérées de taxe pour le vendeur.
Les DROM constituent aussi des territoires d’exportation les uns par rapport aux autres, sauf en ce qui concerne les relations entre la Guadeloupe et la Martinique, ces deux départements constituant un marché unique.
En matière de TVA, la loi de finances pour 2010 a par ailleurs modifié les règles relatives à la territorialité des prestations de services45. Ainsi, les principes généraux sont les suivants :
 Pour les prestations fournies à un assujetti à la TVA
- Taux DROM lorsque le preneur est établi dans les DROM
- Taux de la France hexagonale lorsque le preneur est dans l’Hexagone -
 Pour les prestations fournies à un non-assujetti
- Taux DROM lorsque le prestataire est établi dans les DROM
- Taux de la France hexagonale lorsque le prestataire est établi dans l’Hexagone
Enfin, à titre expérimental, les seuils de la franchise en base en matière de TVA (seuils en deçà desquels les assujettis sont dispensés de la facturation de la taxe à leurs clients) ont été plus élevés que dans l’Hexagone jusqu’au 31 décembre 2022. Par exemple, pour la vente de marchandises, les seuils applicables dans les DOM ont respectivement été de 100 000 € et 110 000 € pour les ventes de biens, 50 000 € ou 60 000 € pour les prestations de service tandis que les seuils de la France hexagonale correspondants étaient respectivement de 85 800 € et 94 300 €, 34 400 € et 36 500 €. Cette dérogation n’a pas été reconduite pour 2023.
43 Article 294 du CGI. 44 Article 295-1 CGI.
45 Réforme des dispositions relatives à la territorialité des prestations de service en matière de TVA : article 102 LF n°2009- 1673 pour 2010.
58