Page 60 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

- En matière d’impôt sur les bénéfices, l’application de ce dispositif n’est plus limitée dans le temps et les entreprises en difficulté n’en sont plus exclues. En revanche, les secteurs de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l’ingénierie ou des études techniques à destination des entreprises en sont désormais exclus. En outre, le bénéfice de l’abattement n’est plus subordonné à la réalisation de dépenses de formation. Le taux normal de l’abattement appliqué sur le bénéfice est porté à 50 % (au lieu de 35 %) et le taux majoré à 80 % (au lieu de 60 %). Certains avantages sont majorés pour une liste limitée de secteurs et dans les départements de Guyane et de Mayotte. À titre d’exemple, si les entreprises mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d’un abattement de 150 000 € sur le montant de leurs bénéfices imposables, cet abattement peut être porté à 300 000 € pour les entreprises situées en Guyane et à Mayotte.
- Par ailleurs, certaines exonérations en matière de taxe foncière sur propriété non bâtie sont également prévues.
- Le nombre d’entreprises bénéficiaires du dispositif d’allégement de l’impôt sur les bénéfices est de 7 100 entreprises42, tandis que près de 3 400 entreprises ont bénéficié de l’abattement sur la base imposable à la cotisation foncière des entreprises dans les DROM.
 Les exploitations situées dans les départements et régions d’outre-mer bénéficient de certains avantages spécifiques. Le taux du crédit d’impôt recherche est fixé à 50 % pour les dépenses de recherche et 40 % pour les dépenses d’innovation (conformément à l’article 83 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ce dernier taux sera porté à 60 % pour les dépenses d’innovation exposées à compter du 1er janvier 2023). En outre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi demeure en vigueur à Mayotte et son taux est établi à 9 %.
2.2 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE
À côté de la fiscalité locale directe de droit commun, il existe une fiscalité locale indirecte spécifique aux départements d’outre-mer.
2.2.1 La fiscalité sur les produits pétroliers, le tabac et les alcools
La fraction de l’accise sur les énergies perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers (TSC)), prévue depuis le 1er janvier 2022 par les articles L. 312-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, est perçue au bénéfice des Régions et du Département de Mayotte, en lieu et place de celle applicable dans l’Hexagone (fraction perçue dans l’Hexagone sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons (ancienne TICPE)). Il s’agit d’une taxe applicable à une liste limitative d’huiles minérales dont les taux, et éventuellement les exonérations, sont fixés par le conseil régional de Guadeloupe ou de La Réunion, l’assemblée de Guyane, celle de Martinique ou le conseil départemental de Mayotte.
S’agissant du tabac, un droit de consommation est fixé par délibération des conseils départementaux ou des assemblées et son produit est affecté au budget du département.
42 Source : Tome 2 des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour l’année 2022.
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