Page 58 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

En marge des FESI, la Guyane bénéficie au titre de l’article 349 TFUE de mesures spécifiques relatives aux politiques européennes menées dans les RUP. À ce titre, le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) est financé par le fonds FEAGA, un des deux fonds dédiés à la PAC. Il permet d’adapter cette dernière aux besoins et réalités agricoles en Outre-Mer. Les RUP françaises reçoivent environ 321 M€ au total chaque année à cet effet. Pour la Guyane, le montant versé oscille entre 8 et 9 M€ par an, soit environ 3 % du montant total. Le programme est piloté à l’échelle nationale. Il est également décliné dans les RUP de l'Espagne et du Portugal.
Le POSEI regroupe le régime spécifique d’approvisionnement (aides aux importations des intrants nécessaires au fonctionnement et au développement des exploitations agricoles) et les mesures en faveur des productions agricoles locales (aides aux filières traditionnelles canne- sucre-rhum et bananes, aides à la diversification végétale, aides à la production animale). S’ajoute à cela un volet sur les actions transversales (financement d’études, assistance technique, etc.).
1.2.7 Suivi de l’utilisation des fonds européens
Afin d’éviter les dégagements d’office (DO) des fonds UE délégués à la CTG, c’est-à-dire la perte des crédits engagés faute d’avoir été consommés dans les délais impartis, il est nécessaire de prouver l’utilisation des fonds selon un calendrier défini.
Les preuves d’utilisation diffèrent selon les fonds : les factures certifiées pour le FEDER- FSE ; les décaissements (y compris les avances) pour le FEADER ; les factures certifiées pour le PCIA ; pour le FEAMP, l’enveloppe étant allouée au niveau national, la maîtrise des DO se fait au niveau national.
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