Page 71 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

D’autre part, le législateur a introduit des formes de fiscalité spécifiques aux Outre-mer : l’octroi de mer et dans une moindre mesure, la taxe spéciale sur les carburants. L’octroi de mer représente 32,8 % des recettes réelles de fonctionnement des communes en 2021.
Enfin, les collectivités bénéficient
de mécanismes de péréquation
horizontaux et verticaux qui ont pour but
de leur allouer des financements
supérieurs à ce que leur poids démographique justifierait. Par exemple, la quote-part du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), destinée aux collectivités d’Outre-Mer, est supérieure d’un tiers au niveau appliqué dans l’Hexagone.
3.1.3 ... Et des charges de personnel élevées
Le poids structurellement élevé des charges de personnel dans les collectivités d’outre-mer engendre une certaine rigidité des budgets. Selon la Cour des Comptes, il résulte principalement de la majoration de traitement des fonctionnaires et des sureffectifs.
La Cour des Comptes souligne en effet que la part des charges de personnel dans le budget des communes est plus importante dans les collectivités ultramarines qu’en France hexagonale. L’AMF56 rappelle toutefois que la proportion des communes de plus de 10 000 habitants est déterminante pour évaluer ce poids relatif. Si on compare la donnée guyanaise à la moyenne des communes françaises de plus de 10 000 habitants, la Guyane se trouve à un niveau équivalent.
En 2020, en Guyane, le taux d’administration est de 88 agents civils en équivalent temps plein (ETP) pour 1 000 habitants57. En comparaison, la France (hors Mayotte) compte 74 ETP pour 1 000 habitants. Globalement, le taux d’administration est sensiblement plus élevé dans les DROM (90 ETP pour 1 000 habitants) et en Corse (82 ETP pour 1 000 habitants), régions qui, du fait de leur insularité, doivent réunir sur un territoire restreint l’ensemble des services publics.
Capacité d'autofinancement par type de collectivité (k€)
60 000 40 000 20 000
0 -20 000 -40 000
Source : DGCL, les comptes des collectivités
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 CTG Communes agrégées EPCI agrégés
56 Analyse des comptes de gestion des communes et des EPCI de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, novembre 2022.
57 Rapport annuel sur l’état de la fonction publique – éd. 2022 ; ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.
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