Page 178 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

capacité de remboursement. Cela peut notamment s’expliquer par la faiblesse de leurs revenus : 40,0 % d’entre eux n’ont pas d’activité professionnelle. Le niveau de revenu est ainsi un facteur significatif pour expliquer le surendettement. Le surendettement dit « actif », généré par un endettement excessif et une mauvaise gestion budgétaire, est peu représenté.
4.2 LE PROFIL TYPE DU SURENDETTÉ
En 2022, comme dans les autres DROM, la majorité des surendettés sont des femmes (64,0 %), qui vivent généralement seules avec un ou plusieurs enfants (44,1 % des surendettés Guyanais). Par ailleurs, plus des deux tiers des surendettés Guyanais sont locataires (68,7 %), sans capital immobilier ou financier (82,2 %). Enfin, 21,1 % d’entre eux sont au chômage (35,5 % en moyenne dans les DROM), et 40,0 % sont inactifs (32,2 % dans les DROM).
4.3 DÉCOMPOSITION DE L’ENDETTEMENT
Le passif des personnes surendettées se compose principalement de dettes financières (64,7% en 2022) dont des dettes immobilières et des dettes à la consommation (respectivement 23,6 % et 37,5 % de l’endettement total). Les dettes de charges courantes représentent quant à elles 16,8 % de l’encours total. Elles se composent de dettes de logement, d’énergie, de communication, de transports, de santé, d’assurance ou de dettes fiscales. Enfin, les autres dettes comptent pour 18,4 % de l’encours de dettes total.
Le montant total agrégé des dettes des dossiers traités par la Commission en 2022 atteint 7,6 M€, contre 6,8 M€ en 2021. Par conséquent, l’endettement médian progresse de 15 071 € à 16 672 €, pour 6 dettes par dossier jugé recevable. À l’échelle des territoires d’Outre-mer, l’endettement médian est de 18266 € pour 5 dettes. Dans l’Hexagone, l’endettement médian est de 18 218 € pour 6 dettes par dossier jugé recevable.
Les dettes à la consommation ont reculé dans la constitution du surendettement. Les lois Lagarde (2010) et Hamon (2014) ont permis de réduire le recours excessif aux crédits à la consommation. En 2011, 71 % des dossiers de surendettement présentaient au moins une dette à la consommation, contre 55,4 % en 2022. Elles prennent également moins de place dans l’endettement total (42,4 % en 2011 contre 37,5 % en 2022), au profit des dettes de charges courantes et immobilières, mais également des financements en location avec option d'achat (LOA) et en location longue durée (LLD).
4.4 LES SOLUTIONS RETENUES PAR LA COMMISSION
La commission traite les dettes en lien avec les créanciers, en privilégiant le recours à des solutions pérennes, tout en cherchant à préserver le logement des déposants. Ainsi, plusieurs solutions s’offrent à elle selon la situation financière de la personne endettée :
 La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes lorsque la situation financière est « irrémédiablement compromise » ; aucun plan de remboursement n'étant alors envisageable. Cette procédure peut entraîner une liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le débiteur possède un patrimoine.
 Le plan conventionnel est un accord négocié par la Commission entre le débiteur surendetté et ses créanciers en présence d’un bien immobilier. Il vise à mettre en place des solutions de remboursement permettant d'alléger le poids de la dette du demandeur, en l’étalant ou
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