Page 177 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane
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4. Le surendettement
Dans le cadre de ses missions de service public, l’IEDOM assure le secrétariat de la Commission de surendettement de Guyane. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles223 exigibles et à échoir (Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la Consommation).
En 2022, 201 dossiers ont été déposés auprès de la commission de surendettement, contre 212 dossiers en 2021. La concentration en fin d’année des actions de formation et de communication sur le surendettement de la part de l’IEDOM peut expliquer, en partie, cette baisse. Sur les quinze dernières années, l’évolution du nombre de dossiers de surendettement est par ailleurs marquée par plusieurs évènements :
L’ouverture d’une permanence périodique du bureau d'accueil et d'information de l’IEDOM à Saint-Laurent-du-Maroni en 2008 ;
La mise en place des lois Lagarde en 2010 et Hamon en 2014 ;
La crise sociale de 2017 en Guyane ;
Les restrictions sanitaires de 2020 limitant le dépôt des dossiers.
Le nombre de dossiers déposés reste faible en comparaison du niveau de revenu de la population et du coût de la vie. À ce titre, le taux de surendettement de la population guyanaise est inférieur à ceux des autres DROM et de l’Hexagone, avec respectivement 112 dossiers déposés pour 100 000 habitants de 20 ans ou plus en Guyane, contre 154 dans les DOM, et près de 217 dans l’Hexagone. Cet écart peut notamment être expliqué par la faible bancarisation et un soutien familial important localement.
4.1. LES PRINCIPALES CAUSES DU SURENDETTEMENT
Le surendettement en Guyane est principalement lié aux « accidents de la vie » : perte d’emploi (27,2 % des cas), séparation (10,1 % des cas), raisons de santé (maladie, décès, accident, etc. : 16,5 % des cas), entraînant une perte de revenu224. Ces causes exogènes au déposant (« surendettement passif ») représentent plus de la moitié des motifs de dépôt de dossiers.
Le niveau de ressources des personnes surendettées est faible, ce qui affecte leurs capacités de remboursement. En 2022, 45,4 % des personnes surendettées n’avaient ainsi aucune
223 Dettes bancaires et non bancaires (charges courantes : eau, électricité, loyer, etc.).
224 Données issues de la note de l’IEDOM : « Le surendettement en Guyane, un révélateur des fragilités économiques et sociales » (janvier 2017)
Nombre de dossiers de surendettement déposés
350 300 250 200 150 100
Source : IEDOM
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Motifs principaux de dépôt des dossiers de surendettement
29,7%
16,5%
4,4%
10,1%
27,2%
16,5%
Baisse des ressources Licenciement Mauvaise gestion Séparation
Maladie et/ou accident (santé)
Autres (redépôt, veuvage, inconnu)
Source : IEDOM
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