Page 179 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

en appliquant un moratoire le temps que la capacité de remboursement s’améliore
(notamment par un retour à l’emploi).
 Les mesures imposées par la commission sont établies lorsqu’aucun plan conventionnel n’a
pu être mis en place, en l’absence de bien immobilier ou en cas d’échec des négociations. La commission impose alors des mesures sans conciliation, permettant l’effacement de la dette ou son réagencement.
Sur les 197 dossiers traités par les Commissions en 2022, 36,0 % des dossiers ont abouti à un rétablissement personnel sans effacement de dettes et 47,3 % ont suivi une procédure de réaménagement des dettes (avec effacement partiel ou sans effacement de dettes).
Depuis plusieurs années, la part des plans conventionnels diminue au profit des mesures imposées par la Commission, ne représentant plus qu’une faible partie des décisions (10,2 %). Face à des surendettés aux deux tiers sans patrimoine immobilier, et pour moitié sans capacité de remboursement, la Commission doit alors privilégier des mesures imposées.
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