Page 55 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

Le FEI consiste quant à lui en une participation financière de l’État. Créé en 2009 par la LODEOM (loi pour le développement économique des Outre-mer) pour accélérer le rattrapage des Outre-mer en matière d’équipements publics structurants, ses modalités ont évolué en 2019 pour l’inscrire davantage en cohérence avec les nouvelles orientations gouvernementales pour l’outre-mer. Le fonds a été porté à 110 millions d’euros chaque année à partir de 2019.
1.1.2 Une sous-exécution des dépenses qui pénalise l’avancement des projets
Les dotations croissantes de l’État sur longue période ne bénéficient néanmoins pas toujours aux projets du territoire, qui peinent à se concrétiser. Selon la Cour des Comptes, la sous- exécution des financements est récurrente et s’explique par une combinaison de différents facteurs : surcoûts entraînés par l’éloignement, risques naturels et climatiques qui dégradent les équipements, indisponibilité du foncier, capacité financière limitée des collectivités, insuffisance du personnel administratif qualifié et de l’ingénierie locale, étroitesse des marchés et déficit de compétitivité.
En cumulé sur la période 2019-2021, le PLF 2023 fait état d’un taux d’engagement de 100 %, mais d’un taux de couverture des engagements de 35 % pour le CCT de Guyane. La crise sanitaire, entraînant le ralentissement de la vie économique et de la programmation des opérations, a grandement expliqué sa sous-exécution pour les années 2020 et 2021. Pour l’année 2023, des avenants de reconduction seront signés afin d’assurer la continuité du CCT, en attendant de futures négociations36.
D’un point de vue structurel, la Cour des Comptes recommande un meilleur cadre et accompagnement de l’effort budgétaire afin de permettre la mise en place effective des objectifs de convergence fixés.
1.2 LES AIDES EUROPÉENNES
1.2.1 Gestion des fonds européens
De par son statut de région ultrapériphérique, la Guyane bénéficie de quatre fonds européens structurels et d’investissement (FESI) : le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEAMP (cf. explications infra). Ces fonds sont ensuite déclinés en différents programmes.
La CTG est l’autorité de gestion pour les enveloppes FEDER-FSE et FEADER et est l’organisme intermédiaire pour le volet régional du FEAMP (l’autorité de gestion du FEAMP est la Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture). Elle gère également l’enveloppe PCIA37 (Programme de Coopération Interreg Amazonie). La CTG a ainsi géré, pour la programmation 2014-2020, près de 700 M€ de fonds européens pour la Guyane.
36 À l’échelle ultramarine, le taux d’engagement moyen en cumulé 2019-2021 est de 59 %, expliquant cette prolongation. 37 Le PCIA n’est pas un fonds structurel.
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