Page 27 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

 la coopération régionale : les lois spécifiques à l’outre-mer5 dotent les collectivités territoriales d’attributions légales en matière de négociation et de signature d’accords régionaux, au nom de la République, avec les États ou les organismes régionaux voisins. Les collectivités peuvent, avec l’accord des autorités de la République, être membres associés de certains organismes régionaux. La Guyane a ainsi déposé une demande d’adhésion au marché commun des Caraïbes (CARICOM) en qualité de « membre associé ». Dans le cadre du projet d’évolution statutaire porté par la majorité actuelle de la CTG, la Guyane aspire d’ailleurs à plus d’intégration dans son bassin régional.
1.3 MOUVEMENTS SOCIAUX DE 2017 : VERS DAVANTAGE DE DÉCENTRALISATION ?
La Guyane a connu des mouvements sociaux importants en mars-avril 2017 durant cinq semaines. Ceux-ci ont abouti à la signature des Accords de Guyane6. Conformément à ces accords, le congrès des élus, composé des élus de la CTG ainsi que des responsables du conseil coutumier, députés, sénateurs, et maires de Guyane, s’est réuni le 14 octobre 2017 afin d’ouvrir les États généraux. Ces derniers ont encadré une consultation de la population guyanaise autour de 18 thématiques, servant de base pour définir un projet commun pour la Guyane. À la suite de ces débats, la CTG a dressé les comptes rendus des commissions thématiques et sa stratégie de développement dans un livre blanc7. Deux évolutions majeures ont notamment été envisagées :
 La CTG a proposé dans un premier temps une évolution institutionnelle au travers d’une « loi Guyane ». Ainsi, dans le cadre des articles 34 et 73 de la Constitution, la collectivité a proposé que lui soit transférée le foncier privé de l’État, la compétence minière et la fiscalité de ce secteur, et plus largement, l’administration des réserves naturelles.
 Le Front guyanais, un collectif de plusieurs associations créé en marge des mouvements sociaux de 2017, a quant à lui proposé une évolution statutaire de la Guyane, s’appuyant sur une organisation administrative différente, fondée sur une assemblée, deux conseils consultatifs et un organe exécutif.
Le 27 novembre 2018, un second congrès a permis la restitution des États généraux et d’adopter à l’unanimité une résolution de quatre articles. Les Articles 1 et 2 prononcent la clôture des États généraux et la mise en place d’une commission devant élaborer le Projet Guyane. La saisie du Premier ministre pour l’organisation de deux consultations populaires est inscrite dans les Articles 3 et 4. Ces consultations porteront d’une part sur l’évolution statutaire et d’autre part sur le renforcement des compétences de la CTG au travers d’une loi pour la Guyane.
Une commission ad hoc, chargée d’élaborer le « Projet Guyane », a quant à elle rendu ses travaux en fin d’année 2019. Le Congrès des élus guyanais s’est réuni le 14 janvier 2020 afin d’examiner le travail accompli et a jugé le « Projet Guyane » inabouti en l’état. Un groupe de travail assisté par des experts juridiques (assistance à maîtrise d’ouvrage) doit amender ce projet afin d’en adopter une version définitive, sachant que l'évolution statutaire de la Guyane vers plus d'autonomie fait partie des principaux engagements de la nouvelle majorité élue à la CTG en
5 Loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM) du 13 décembre 2000 et Loi-programme (LOPOM) de 2003. 6 Disponibles ici : https://www.guyane.gouv.fr/Politiques-publiques/Accords-de-Guyane-Plan-d-Urgence 7 Disponible ici : https://www.ctguyane.fr/www/wp-content/uploads/2018/11/livre-blanc.pdf
23