Page 25 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

Section 3
Le cadre institutionnel
Le cadre institutionnel de l’Outre-mer français est défini par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à la réforme de l’organisation décentralisée de la République. Depuis cette réforme constitutionnelle, l’acronyme DOM-TOM n’a plus de valeur juridique. Les DOM sont devenus des DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer) régis par l’article 73 de la Constitution, et les TOM ont laissé la place à une catégorie hybride de COM (Collectivités d’Outre- Mer) régie par l’article 74 de la Constitution2.
La Constitution donne désormais la possibilité aux DROM de créer une collectivité unique se substituant au Département et à la Région dans tous leurs droits et obligations.
1. Dans le paysage administratif français 1.1 LA COLLECTIVITÉ UNIQUE DE GUYANE
Dans le cadre de la poursuite du processus d’évolution institutionnelle, deux référendums ont été organisés les 10 et 24 janvier 2010. Lors de la première consultation, les Guyanais ont rejeté à 69,8 % la transformation de la Guyane en une collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, dotée d’une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République.
La seconde consultation a porté sur la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au Département et à la Région tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution. Elle a été acceptée à 57,48 % des suffrages exprimés. En juillet 2011, deux lois (une organique et une ordinaire) prévoyant la création d’une collectivité unique ont ainsi été adoptées par l’Assemblée nationale.
La Collectivité territoriale de Guyane (CTG) est compétente pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l’aménagement de son territoire et assurer la préservation de son identité. La CTG peut également présenter au Premier ministre des propositions de modification ou d’adaptation des dispositions législatives ou réglementaires. Elle est consultée sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret et est saisie pour avis par le représentant de l’État, sur les orientations générales de la programmation des aides de l’État au logement pour l’année suivante. Enfin, l’assemblée de Guyane est consultée sur les projets d’attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires. La CTG comprend :
 L’Assemblée : composée de 55 conseillers, ils sont élus pour six ans.
 Le Président de l’Assemblée : élu par l’Assemblée de Guyane lors de la réunion qui suit
chaque renouvellement.
2 Collectivité d’outre-mer en 2003, la Polynésie française est devenue un « pays d’outre-mer » (dénomination qui n’emporte aucun effet de droit) depuis la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant autonomie de la Polynésie française.
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