Page 26 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane
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La Commission Permanente : composée du Président, de quatre à quinze vice-présidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres. L’Assemblée de Guyane délègue une partie de ses pouvoirs de décision à la Commission Permanente, notamment les affaires courantes et l’organisation des travaux de la Collectivité.
Des conseils consultatifs : le Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et de l’Éducation, le Conseil Consultatif des Populations Amérindiennes et Bushinenges, le Centre Territorial de Promotion de la Santé de Guyane, le Conseil Territorial de l’Habitat de Guyane.
La première élection des conseillers territoriaux de l’Assemblée unique de Guyane a eu lieu le 13 décembre 2015, rendant ainsi effective la CTG. La nouvelle organisation administrative a été mise en œuvre le 18 décembre 2015 avec l’élection, par les conseillers de l’assemblée de Guyane, du 1er Président de la CTG : Rodolphe Alexandre. En 2021, à l’issue des élections territoriales renouvelant la composition de l’Assemblée, Gabriel Serville lui a succédé.
1.2 UN DROIT APPLICABLE ADAPTÉ AUX SPÉCIFICITÉS DES OUTRE-MER
Les départements et régions d’outre-mer sont régis par le principe de l’identité législative qui prévoit l’application de plein droit des textes nationaux aux collectivités d’outre-mer placées sous le régime de l’article 73 de la Constitution, et permet des adaptations « tenant aux caractéristiques et contraintes particulières » de ces collectivités. Plusieurs grands domaines sont concernés :
le droit domanial : en Guyane, l’État est propriétaire (domaine privé de l’État) de la quasi- totalité des terres situées en zone forestière. Le domaine public maritime est quant à lui constitué, pour l’essentiel, des terrains historiquement recouverts par la mer mais dont elle s’est retirée, ainsi que ceux encore immergés compris entre le rivage de la mer et la limite des eaux territoriales. En Guyane, comme dans les autres DROM, il inclut également une bande terrestre de plusieurs dizaines de mètres dénommée réserve des « cinquante pas géométriques ». L’ensemble des cours d’eau est par ailleurs inclus dans le domaine public fluvial.
la fiscalité3 : la TVA n’est pas applicable en Guyane ; l’impôt sur le revenu bénéficie d’un abattement de 40 %. Toutefois, il existe l’octroi de mer4 dont l’assiette, le taux et les exonérations sont fixés par la CTG. Par ailleurs, de nombreuses mesures de défiscalisation ont été prévues afin d’attirer les investissements nécessaires au développement économique et social de la Guyane. Ces dispositifs évoluent au fil du temps, sous l’effet de l’entrée en vigueur de nouvelles lois. En complément de l’ensemble des mesures d’aides en faveur de l’emploi, il existe par ailleurs dans les DROM de nombreux dispositifs d’allègement des charges sociales (LODEOM) ;
le droit de la fonction publique : les traitements sont majorés et les règles relatives aux congés et aux frais de déplacement sont aménagées pour prendre en compte l’éloignement avec la France hexagonale.
3 Cf. Chapitre II section 3.2, le système fiscal.
4 Dispositif reconduit pour la période 2022-2027.
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