Page 28 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

2021. Le Congrès des élus a validé en mai 2023 l’avant-projet du document d’orientations de l’évolution statutaire, qui détaille entre autres le cadre institutionnel, les transferts de compétences, le financement de la Collectivité ou encore les relations avec l’UE.
2. Dans le paysage communautaire
LE STATUT DE RÉGION ULTRAPÉRIPHÉRIQUE (RUP)
Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres : celui des régions ultrapériphériques (RUP) qui concerne principalement les départements et régions d’outre-mer et celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) qui s’applique principalement aux collectivités d’outre- mer (COM).
L’Union européenne (UE) compte neuf RUP : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal, les cinq départements français d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte et la COM de Saint-Martin.
Au regard de l’article 355 du Traité sur le fonctionnement de l’UE, les RUP font partie intégrante de l’Union et à ce titre leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire. Cependant, l’article 349 du TFUE prévoit la possibilité d’arrêter des mesures spécifiques à leur égard, comprenant certaines dérogations, afin de pallier les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie, etc.)8. Ainsi, l’UE tolère par exemple un régime fiscal particulier comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d’entrepôts francs en matière de pêche et des aides d’État avec notamment les aides aux investissements9. Le statut de RUP permet de bénéficier des fonds structurels10 au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui vise à soutenir le développement structurel des régions les moins développées de l’Union. Les États membres peuvent, en outre, octroyer des aides dites « à finalité régionale » contribuant au développement économique et social des régions européennes les plus désavantagées.
La Commission européenne a publié en mai 2022 son nouveau cadre stratégique vis-à-vis des neuf régions ultrapériphériques, qui s’articule autour de cinq piliers : l’amélioration des conditions de vie des citoyens, le développement de leurs atouts (dont la biodiversité, l’économie bleue et la recherche), le soutien aux transitions écologique et numérique pour un développement économique durable, le renforcement de la coopération régionale (entravé par certaines normes européennes) et la consolidation du partenariat et du dialogue institutionnel entre l’UE et les RUP.
Au printemps 2020, pour atténuer les premiers effets économiques et sociaux liés à la crise de la COVID-19, les institutions européennes ont déployé l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus, suivie de l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus « plus » (CRII et CRII+). De plus, avec le même objectif, et pour « préparer une reprise écologique, numérique et résiliente11 », les institutions européennes se sont accordées en décembre 2020 sur la mise en place de l’aide « REACT-EU ». Celle-ci permet d’allouer, via les fonds structurels européens, 47,5 Mds€ supplémentaires aux États membres de l’Union européenne qui devront être dépensés avant le 31 décembre 2023. REACT-EU prévoit 146 M€ pour les RUP.
Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est facilité. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le 1er janvier 2014.
8 La jurisprudence européenne en la matière repose sur un arbitrage entre la préservation de l’unité de l’ordre juridique européen et de la prise en compte des spécificités ultramarines. Cet équilibre permet d’éviter notamment certaines distorsions de concurrence que pourrait entraîner une application stricte du droit européen en Outre-Mer.
9 Dans le cadre de ces aides européennes, les régions ultrapériphériques bénéficient par exemple d’une aide de compensation des surcoûts liés à leur éloignement, ou encore d’un programme spécifique pour le développement et la préservation de leur activité agricole (POSEI).
10 Pour plus de détails sur les fonds européens alloués à la Guyane, voir la section sur les politiques et finances publiques.
11 En accord avec les cinq priorités de l’orientation stratégique de l’UE pour la période de programmation financière pluriannuelle 2021-2027 : une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale et plus proche des citoyens.
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