L’Union européenne compte neuf régions ultrapériphériques : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal et les cinq départements français d’Outre-mer – la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, Mayotte et la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin. Les RUP font partie intégrante de l’Union et leur régime prévoit à ce titre l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, notamment dans le domaine bancaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie, etc.). Ainsi, l'UE tolèe par exr emple un égirmfie scal particuierl comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d'entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment les aides aux investissements. Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’Outre-mer précités de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectifde convergence qui vise à soutenir le développement structurel des régions les moins développées de l’Union.1 En 2017, la Commission européenne a proposé une nouvelle approche en faveur des régions ultrapériphériques afin de mieux répondre aux besoins spécifiques de chacune. « Renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques, leur État membre respectif et la Commission afin de mieux prendre en compte les intérêts et contraintes qui leur sont propres » constitue le 1er pilier de la stratégie. Cette nouvelle stratégie encourage par ailleurs la modernisation du secteur agricole et la valorisation de nouveaux leviers de croissance endogène : économie bleue (en particulier à travers le développement d’une pêche durable), économie circulaire, tourisme responsable, énergie renouvelable, développement de l’accès aux technologies numériques. La Collectivité de Saint-Martin est une RUP. Sice statut luipermet notamment de bénéficier des fonds structurels européens,l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ce territoire. La stratégie adoptée en 2017 par la Commission européenne promeut toutefois la planification de projets communs clés au niveau régional. Côté hollandais, Sint Maarten, qui appartenait à l’ancien État autonome de la Fédération des Antilles néerlandaises, au sein du Royaume des Pays-Bas, est devenu un État au sein du même Royaume, après la dissolution des Antilles néerlandaises le 10 octobre 2010. Sint Maarten est, contrairement à Saint-Martin, un PTOM. 3. Les évolutions majeures Les années 2008 et 2009 ont vu la prise en main progressive des nouvelles compétences de Sain-tMartin. Toutes les institutions sont désormais en place et l’ensemble des transferts de compétences a été réalisé. Certains services de la Collectivité ne sont véritablement opérationnels quedepuis 2009, première année de fonctionneme rntéel. 1En particulier, les régions ultrapériphériques bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liés à leur éloignement. 23