Page 165 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

2. L’observatoire des tarifs bancaires
Mis en place en 2009, l’Observatoire des tarifs bancaires dans la zone d’intervention de l’IEDOM a été entériné par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Celui- ci publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements, ainsi qu’un rapport d’activité annuel.
Dans le cadre de cette mission, l’Observatoire relève chaque semestre, au 1er avril et au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements financiers installés dans les DROM, parmi lesquels figurent les tarifs « standard » (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standard » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.
Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des 6 géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de données publiques, tel qu’elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des établissements financiers. Ces données sont validées par chacun d’eux. L’IEDOM publie deux observatoires semestriels et un rapport annuel d’activité. Afin de permettre des comparaisons avec l’Hexagone, les publications de l’Observatoire de l’IEDOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs de l’Hexagone issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF).
La convergence des tarifs bancaires des DCOM de la zone euro avec ceux de l’Hexagone a ainsi été constatée sur la période 2009 à 2014 (rapport « Constans », publié en juillet 2014). En parallèle, des réunions se sont tenues sous l’égide des Préfets en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, débouchant sur la signature en 2015 d’accords triennaux ayant pour objectif la convergence des frais de tenue de compte avec ceux de l’Hexagone. Suite au succès global de cette approche appliquée dans ces territoires (rapport « Dromer »), les accords triennaux n’ont pas été reconduits.
La vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaires a ensuite été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement pris par les banques de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. Les établissements ont respecté cet engagement de non-augmentation, qui n’a pas été renouvelé les années suivantes. En 2020, il n’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse.
Après deux ans de stabilité, les tarifs bancaires de l’Hexagone et des DCOM de la zone euro affichent des évolutions moins favorables. En 2021, huit tarifs ultra-marins et six tarifs de l’Hexagone augmentent. Dans les DCOM, ces hausses tarifaires moyennes demeurent inférieures à 1 euro en valeur réelle, sauf pour les frais de tenue de compte qui augmentent de 2,53 euros, soit +12,9 % en un an. Cette tendance se poursuit sur l’année 2022, avec huit tarifs en hausse dans les DCOM et dans l’Hexagone. Les augmentations les plus fortes portent sur la commission d’intervention, dont le tarif croit dans les DCOM (+2,51 €, soit +10,2 %), puis communément avec l’Hexagone, les frais de tenue de compte et la carte à autorisation systématique.
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