Page 163 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

1.4 LES TAUX D’USURE
La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314- 9, D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier.
Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivant du code de la consommation, à partir d’une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L’enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil. Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire de l’Hexagone et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
La Banque de France effectue, à titre exceptionnel, une publication mensuelle des taux applicables du 1er février au 1er juillet 2023, pour mieux lisser les relèvements du taux de l’usure.
Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
La loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoir une distribution plus responsable du crédit. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers.
La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit entre consommateurs et entreprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation.
Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et en obligeant les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur au seuil règlementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables209.
209 Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France
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