Page 164 - Rapport annuel économique 2022 - Guyane

Évolution des seuils d'usure (*) Catégories de crédit
4T21 1T22 2T22 3T22 4T22 1T23
Prêts immobiliers
- Prêts à taux fixe
prêts durée inférieure à 10 ans
prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans prêts d'une durée de 20 ans et plus
Particuliers - Prêts à taux variable
- Prêts relais
Crédits à la consommation
* d'un montant compris infèrieur à 3 000 €
* d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € * d'un montant supérieur à 6 000 €
2,43% 2,44% 2,51% 2,39% 2,40% 2,43% 2,41% 2,41% 2,40% 2,29% 2,33% 2,32% 2,88% 2,88% 2,87%
21,16% 21,17% 21,11% 9,89% 9,80% 9,85% 4,99% 4,93% 4,93%
2,60% 3,03% 2,60% 3,03% 2,57% 3,05% 2,45% 2,92% 2,99% 3,40%
21,11% 21,16% 9,87% 10,13% 4,93% 5,33%
3,41% 3,53% 3,57% 3,35% 3, 76%
21,04% 10,55% 5,79%
Personnes morales
- Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à tempérament (**) - Prêts d'une durée supérieure à deux ans, à taux fixe (**)
- Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans (**) - Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans (**) - Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus (**)
- Prêts d'une durée supérieure à deux ans, à taux variable
- Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
2,01% 2,01% 2,47% 1,72% 1,73% 1,76%
1,51% 1,53% 1,53% 1,40% 1,35% 1,37%
2, 75% 3,21% 2,83% 3,28%
3,03% 3,45%
2,61% 3,17% 2,56% 3,11%
4,25% 4,24%
4,31%
4,48% 4,11%
Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle
- Découverts (***) 15,27% 15,29% 14,96% 15,39% 15,83% 16,47%
(*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(**) Suite à l'arrêté du 29 juin 2022, la catégorie des « prêts à taux fixe d'une durée initiale supérieure à 2 ans » a été scindée en trois selon la durée du prêt : « Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 2 ans et moins de 10 ans » ; « Prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans » et « Prêts à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus ». L’arrêté supprime également la catégorie des « prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ». Les opérations se rapportant à ce type de prêt doivent être réparties entre les autres catégories en fonction de leur durée et du type de taux.
(***) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France
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