Page 72 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) avait fait l’objet d’une déclinaison outre-mer via une majoration de son taux.
Il est supprimé depuis 1er janvier 2019. Toutefois, il reste applicable à Mayotte.
3. LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES
3.1 LES COMPTES DE L’ÉTAT DANS LA COLLECTIVITÉ
Des comptes structurellement déficitaires
Le solde des comptes de l’État est structurellement négatif à Mayotte puisqu’aucun impôt n’y était prélevé pour son propre compte jusqu’en 2013. Bien que la nouvelle fiscalité en vigueur depuis le début de 2014 lui permette désormais d’enregistrer des recettes fiscales directes (impôts sur le revenu et sur les sociétés), au détriment du Département qui en bénéficiait jusqu’alors, le solde des comptes de l’État reste déficitaire. En effet, non seulement le montant des recettes est largement inférieur aux dépenses, mais ces dernières sont appelées à s’accroître dans la mesure où l’État a fait le choix d’augmenter les dotations versées au Département pour compenser une partie de la perte des produits fiscaux.
En raison d’une consolidation tardive des comptes, l’analyse des finances publiques locales en 2022 n’a pu être effectuée dans les délais impartis pour la production du présent rapport annuel. En conséquence, l’analyse effectuée sur les finances publiques repose sur les données de 2021.
Les comptes de l'État à Mayotte
En millions d'euros 2018 2019 2020 2021 2022
Variation 2022/2021
Les recettes totales
Impôt sur le revenu 35,0 30,2 31,1 35,8 38,2 6,7%
Impôt sur les sociétés 15,3 19,1 19,6 21,4 29,4 37,4%
TOTAL 50,3 49,3 50,7 57,2 67,6 18,2%
Les dépenses Totales
Dépenses directes de l'État
Fonctionnement Investissement
902,4
868,2 34,2
997,7
957,7
40,0
2 263,8
2 221,1 42,7
1 163,1
1 114,1 49,0
1 210,3
1 139,9 70,4
4,1%
2, 3%
43, 7%
Dotations aux collectivités locales dont
Dotation globale de fonctionnement de la Collectivité
Dotation globale de fonctionnement des communes Dotation spéciale des instituteurs
Dotations aux investissements
Fonds national de péréquation des Droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
Dotation d'aménagement des communes d'Outre-mer Contribution au développement de l'apprentissage
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte
269,5 302,0
36,8 31,1
38,2 38,1 0,0 0,0 15,5 14, 0
37,0 43,9
22,9 23,7 0,0 0,0
15, 7 5,1 99,0 107,0
328,8 346,1
29, 8 32,0
38, 1 38,5 0,0 0,0 22, 9 25,3
54, 7 48,3
26, 7 31,4 0,0 0,0
5,1 5,1
107,0 107,0
347,5
0,4%
32,9
2, 8%
39,6
2, 9%
0,0
0, 0%
24,1
-4,7%
51,9
7,5%
37,0
17,8%
0,0
0, 0%
5,3
3, 9%
107,0
0, 0%
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion Compensation d'exonération de CVAE des entreprises Compensation perte de CET
1,3 0,0 0,0 0,0 2,8 1,1 1,1 1,1
0,3 0,2 0,0 0,0
0,0
0, 0%
1,0
-9,1%
0,0
0, 0%
TOTAL 1 171,9 1 299,7 2 592,6 1 509,2 1 557,8
3,2%
SOLDE -1 121,6 -1 250,4 -2 541,9 -1 452,0 -1 490,2 2,6%
Source : Direction régionale des finances publiques - Service Dépenses
Augmentation continue des dépenses
Les dépenses de l'État consacrées à Mayotte se répartissent entre celles payées par la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) de Mayotte, qui concernent les dépenses civiles sur des crédits déconcentrés (hors dotations aux collectivités locales), et celles réglées par
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