Page 71 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

L’intensité de l’aide ainsi apportée aux entreprises se décline en fonction de leur appartenance à l’une de ces catégories.
L’aide était modulée en fonction de l’éligibilité ou non des entreprises au CICE. Ce dernier étant supprimé, cette modulation l’a été aussi.
Les différentes formes d’exonérations se composent d’une exonération totale jusqu’à un certain niveau de SMIC, d’un plateau d’exonération puis d’une exonération dégressive.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a révisé entièrement le régime d’exonération. Il existait auparavant six barèmes. Il n’en existe plus que trois (article L. 752-3-2 du Code de la sécurité sociale).
Toutefois, dans la mesure où les employeurs implantés à Saint-Martin et à Saint- Barthélemy n’étaient pas éligibles au CICE, le régime en vigueur avant le 1er janvier 2019 a été maintenu dans ces deux collectivités (article L.752-3-3 du même code).
Les nouveaux niveaux d’exonération de charges patronales de sécurité sociale sont repris dans le tableau ci-après :
Barème Catégories d’entreprises
Paramètres de calcul de l’exonération
Barème de compétitivité
Toute entreprise de moins de 11 salariés ou entreprises des secteurs, transports aériens et maritimes, bâtiment et travaux publics
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
≤1,3 Smic
≥1,3 Smic ≥2,2 Smic
Barème de compétitivité renforcée
Entreprise de moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros dans les secteurs éligibles (restauration, agronutrition, aquaculture, presse, production audiovisuelle8...)
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
≤2 Smic9
2 Smic ≥2,7 Smic
Barème
pour les entreprises innovantes
Entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un CA inférieur à 50 millions d’euros et concourant à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l‘information et de la communication
Seuil d’exonération totale et niveau de la franchise d’exonération
Lorsque le revenu d’activité est compris entre 1,7 et 2,5 Smic
Seuil à partir duquel l’exonération devient dégressive
Point de sortie
≤1,7 Smic
1,7 Smic ≥2,5 Smic ≥3,5 Smic
8 LFSS pour 2021
9 Seuil modifié par le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
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