Page 95 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

2.2 LA RÉGLEMENTATION LOCALE S’ORGANISE AUTOUR DE LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE
A la suite du constat d’une importante dispersion de la réglementation locale peu connue des usagers de la mer, l’actualisation des textes régissant les activités maritimes a été actée. Ainsi, la Préfecture de Mayotte a, sur proposition de l’UT-DMSOI, pris deux arrêtés réglementant, pour l’un, la pêche professionnelle et de loisir dans les eaux du département de Mayotte (arrêté n° 201/DMSOI/601 du 28 juin 2018), pour l’autre, la navigation, le mouillage et la plongée sous- marine le long du littoral de Mayotte (arrêté n° 865/DMSOI/2018 du 1er octobre 2018).
Progressivement, la gestion économique et sociale de la filière mahoraise se calque sur les procédures métropolitaines, comme par exemple avec le déploiement, par l’UT DMSOI, du portail de l’armateur et le portail du marin. Fin 2021, l’ensemble des armateurs et la majorité des marins effectueront désormais leurs formalités déclaratives via ces applications.
Par ailleurs, avec l’accession de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique (RUP), le territoire se doit de respecter un ensemble de règlements émanant de la Commission européenne. Le Parlement et le Conseil européens ont accordé à Mayotte une dérogation de mise en conformité pour l’exercice de la pêche jusqu’au 31 décembre 2021 en raison de l’insuffisance du territoire en infrastructures19. En préalable à cette échéance, la France doit mettre en place un registre faisant état de l’identification et de la conformité de tous les navires immatriculés à l’UT DMSOI, permettant ainsi à ces derniers de préfigurer dans la flottille européenne20. Pour pouvoir exercer, et afin de répondre aux exigences de la réglementation européenne se rapportant à la Politique Commune des Pêches, les pêcheurs devront avoir, au 31 décembre 2025, un capitaine français à bord de chaque navire, une licence communautaire de pêche, un bateau aux normes européennes, et un permis de mise en exploitation du navire.
Les principales problématiques liées à cette échéance concernent le renouvellement de la flottille et la nécessité d’avoir un capitaine de nationalité française à bord de ces navires. En effet, beaucoup d’employeurs recrutent encore du personnel étranger moins exigeant au regard des conditions de travail. Néanmoins la DM-SOI a pour objectif de renouveler entre 50 et 100 navires de pêche.
La modification par la Commission Européenne des lignes directrices des aides en faveur de la pêche et de l’aquaculture a ouvert fin 2018 la possibilité aux RUP de subventionner le renouvellement de leur flotte de pêche. Ainsi, s’agissant de Mayotte, les autorités françaises ont, le 9 juillet 2020, notifié à la Commission un régime d’aide d’Etat qui permettrait au département de Mayotte et à l’État de financer à hauteur de 60 % l’acquisition de navires de pêche artisanale (moins de 12 mètres). Le 28 février 2022 la Commission européenne a autorisé ce régime d’aide jusqu’au 31 décembre 2026, à concurrence de 7,5 millions d’euros, sous réserve de la production par les autorités françaises d’un rapport d’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche du segment de flotte de Mayotte.
19 Voir article 2 bis, paragraphe 1 du règlement n°1385/2013 du CE du 17 décembre 2013.
20 Règlement UE n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.
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