Page 27 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

Adaptations relatifs au régime d’assurance vieillesse, à l’allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès (décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016).
Économie sociale et solidaire à Mayotte (article 30 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016).
Extension et adaptation des compléments de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) (ordonnance n° 2017-1177 du 19 juillet 2017).
Adaptation de la prime d’activité (article 33 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 et ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016).
Revalorisation de l’allocation spéciale pour les personnes âgées dans le régime de retraite de Mayotte (décret n° 2018-349).
Prise en charge intégrale par l’assurance maladie du ticket modérateur pour les assurés sociaux sous conditions de ressources (article 35 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018). Recentralisation du RSA afin d’en prévoir le financement par l’État (article 27 de la loi n° 2018- 1317 du 28 décembre 2018).
Fiscalité
2014
2015 entre les productions locales (octroi de mer interne) et les importations (octroi de mer externe) dans les cinq DOM.
Précision du calcul des compensations d’allégements fiscaux concernant la taxe foncière sur
les propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises (article 52 de la loi n° 2017-1775). 2017 Mise en place à Mayotte jusqu’en 2025 d’un régime d’exonération de droits d’enregistrement et de droits de mutation à titre gratuit et d’abattement de taxe foncière en vue de faciliter les
démarches de régularisation foncière (article 64 de la loi n° 2017-1775).
2017
2018
Mise en œuvre effective de la fiscalité de droit commun (1er janvier). Mise en place de la TVA (0,0 %).
Mise en place du système déclaratif par la Direction des services fiscaux pour la valorisation du bâti en vue de la levée de l’impôt foncier.
Réforme de l’octroi de mer qui reconduit jusqu’en 2020 le système de différentiels de taxation
2019
Article 19 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime de faveur prévu à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts.
- Abattement pérenne des bases d’imposition de 80 % sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et de 80 à 100 % sur certains impôts locaux, notamment sur la CFE, la CVAE et la taxe foncière, pour les PME installées localement et exerçant une activité considérée comme prioritaire, prévue par la ZFANG (Zone franche d’Activité Nouvelle Génération).
2021
Régime de l’octroi de mer
- Reconduite du régime pour cinq ans à compter de 2022 (décision UE 2021/991 du
Conseil de l’Union européenne du 7 juin 2021 relative au régime de l’octroi de mer
dans les régions ultrapériphériques françaises paru au JOUE L221/1 du juin 2021
- Revalorisation du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer passant 300 000 € à
550 000 € du CA
2023
Contre le désordre foncier
- Exonération des frais d’inscription des actes de notoriété acquisitive portant sur des
immeubles sans titre de propriété, effectués par la commission d’urgence foncière ou un notaire (article 1043 B du CGI), prévu par la loi de finances pour 2023 prévoit, en son article novodecies
- La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 institue une taxe spéciale d’équipement pour le financement de l’EPFAM.
2024
Taxe foncière
A compter de l’imposition au titre de l’année 2024, les seuils applicables à Mayotte selon alignés
sur la Guyane pour le plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu
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