Page 167 - Rapport annuel économique 2022 - Mayotte

- en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR);
- en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants : l’évolution du taux demeure liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 %;
- en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques : le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment.
1.3 LES TAUX D’USURE
La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314- 9, D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier.
Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Les taux effectifs moyens sont déterminés trimestriellement par la Banque de France, dans les conditions prévues par les articles D. 314-15 et suivant du code de la consommation, à partir d’une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement. L’enquête recense des données individuelles relatives à des crédits nouveaux accordés au cours de la période sous revue. Les taux effectifs moyens et les seuils de l’usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la seconde quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil. Ces taux s’appliquent uniformément sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint- Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Au vu de l’augmentation des taux en 2022, la Banque de France effectuera, à titre exceptionnel, une publication mensuelle pour les taux applicables du 1er février au 1er juillet 2023, pour mieux lisser les relèvements du taux de l’usure.
Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014‐344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
La loi n° 2010‐737 du 1er juillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoir une distribution plus responsable du crédit. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au
Rémunération des placements à taux depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le réglementés (taux d'intérêt nominal annuel) 01/02/2019 01/02/2020 01/02/2021 01/02/2022 01/08/2022 01/01/2023 01/02/2023
Livret A
Compte d'épargne-logement (CEL) *
Plan d'épargne-logement (PEL) *
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable et solidaire (LDDS)
0,75% 0,50% 0,50% 0,50% 0,25% 0,25% 1,00% 1,00% 1,00% 1,25% 1,00% 1,00% 0,75% 0,50% 0,50%
1,00% 2,00% 0,75% 1,25% 1,00% 1,00% 2,20% 4,60% 1,00% 2,00%
2,00% 3,00% 1,25% 2,00% 2,00% 2,00% 4,60% 6,10% 2,00% 3,00%
* hors prime de l'État Source : Banque de France
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