Page 26 - Rapport économique 2022 - La Réunion

LE STATUT DE RÉGION ULTRAPÉRIPHÉRIQUE (RUP)
Le droit communautaire a institué deux régimes pour prendre en compte les territoires ultramarins de ses États membres : celui des régions ultrapériphériques (RUP) qui concerne principalement les départements et régions d’outre-mer ; celui des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) qui s’applique principalement aux collectivités d’outre-mer.
L’Union Européenne compte neuf régions ultrapériphériques : l’archipel des Canaries qui fait partie de l’Espagne, les archipels des Açores et de Madère qui font partie du Portugal et les cinq départements français d’outre-mer : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin.
Les RUP font partie intégrante de l’Union et, à ce titre, leur régime prévoit l’applicabilité de principe de l’ensemble du droit communautaire, mais avec certaines dérogations en lien avec les contraintes particulières de ces régions (insularité, éloignement, faible superficie...). Ainsi, l’UE tolère par exemple un régime fiscal particulier comme l’octroi de mer, le maintien de zones franches et d’entrepôts francs en matière de pêche, des aides d’État avec notamment les aides aux investissements. Le statut de RUP permet aux départements et collectivités d’outre-mer précités de bénéficier de soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l’UE et de son objectif de convergence qui vise à soutenir le développement structurel des régions les moins développées7 de l’Union.
Au printemps 2020, pour atténuer les premiers effets économiques et sociaux liés à la crise du COVID- 19, les institutions européennes ont déployé l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus, suivie de l’Initiative d’investissement en réaction au coronavirus « plus » (CRII et CRII+), qui ont permis de diriger une partie des fonds structurels européens de cohésion non utilisés de la période de programmation 2014-2020 vers les acteurs et secteurs les plus touchés par la crise (PME, santé) ou le financement des dispositifs nationaux d’aides (maintien de l’emploi à travers le chômage partiel par exemple). De plus, avec le même objectif, et pour « préparer une reprise écologique, numérique et résiliente8 » , les institutions européennes se sont accordées en décembre 2020 sur la mise en place de l’aide « REACT-EU ». En complément des financements habituels qui seront programmés sur la période 2021-2027, REACT-EU permettra d’allouer, via les fonds structurels européens, 47,5 milliards d'euros supplémentaires aux États membres de l’Union européenne en 2021 (37,5 milliards) et en 2022 (10 milliards) qui devront être dépensés avant le 31 décembre 2023. Pour La Réunion, cette aide européenne comprend 325 millions d’euros de REACT UE adossé à la programmation FEDER 2014-2020 et 114 millions d’euros de REACT UE adossé à la programmation FSE 2014- 2020.
Si le statut de RUP permet de bénéficier de fonds structurels, l’application du droit communautaire peut en revanche créer des distorsions de concurrence par rapport aux pays voisins (notamment par l’application de normes techniques communautaires coûteuses), pénalisantes pour le dynamisme économique de ces territoires. La stratégie adoptée en 2017 par la Commission européenne promeut toutefois la planification de projets communs clés au niveau régional.
Depuis la ratification du traité de Lisbonne, le changement de statut européen de RUP à PTOM ou vice versa est plus aisé. La possibilité est ouverte sur l’initiative de l’État membre concerné et après une décision à l’unanimité du Conseil européen. Ainsi, du côté français, Saint-Barthélemy est passé en 2012 du statut de RUP à celui de PTOM. Inversement, Mayotte a accédé au statut de RUP le 1er janvier 2014.
7 En particulier, les régions ultrapériphériques bénéficient d’une aide spécifique du Fonds européen de développement régional (FEDER) afin de compenser les surcoûts liés à leur éloignement, ou encore du fonds POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) pour les projets agricoles.
8 En accord avec les 5 priorités de l’orientation stratégique de l’Union européenne pour la période de programmation financière pluriannuelle 2021-2027 à venir : une Europe plus intelligente, plus verte, plus connectée, plus sociale, et plus proche des citoyens.
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